Recuperer ma caution
memejocanelle
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Modifié par BmV le 12/09/2016 à 10:02
djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 13 sept. 2016 à 15:02
djivi38 Messages postés 51305 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 avril 2024 - 13 sept. 2016 à 15:02
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 12/09/2016 à 13:39
Modifié par djivi38 le 12/09/2016 à 13:39
Bonjour,
pour vous aider au mieux il faudrait que vous donniez des détails dur votre situation :
- Location "en meublé" ou "vide" ?
- Y a-t-il bien eu un EDL (État des lieux) à l'entrée et un à la sortie ? Sont-ils tous les deux signés par vous et le propriétaire (ou agent) ?
- Que disent vos 2 EDL : y a-t-il des dégradations mentionnées l'EDL sortant qui n'étaient pas déjà inscrites sur l'EDL entrant ?
- Quelles raisons vous donne votre ancienne propriétaire pour ne pas vous rendre votre DG = Dépôt de Garantie (et non pas "caution") ?
- Quelles démarches exactement avez-vous déjà entreprises pour récupérer votre DG ?
Merci de vos réponses.
Cdt.
pour vous aider au mieux il faudrait que vous donniez des détails dur votre situation :
- Location "en meublé" ou "vide" ?
- Y a-t-il bien eu un EDL (État des lieux) à l'entrée et un à la sortie ? Sont-ils tous les deux signés par vous et le propriétaire (ou agent) ?
- Que disent vos 2 EDL : y a-t-il des dégradations mentionnées l'EDL sortant qui n'étaient pas déjà inscrites sur l'EDL entrant ?
- Quelles raisons vous donne votre ancienne propriétaire pour ne pas vous rendre votre DG = Dépôt de Garantie (et non pas "caution") ?
- Quelles démarches exactement avez-vous déjà entreprises pour récupérer votre DG ?
Merci de vos réponses.
Cdt.
memejocanelle
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13 septembre 2016
13 sept. 2016 à 06:55
13 sept. 2016 à 06:55
en réponse a votre email
oui un etat des lieux a éte fait en entrant et en sortant rien n a ete signaler
c est un appartement en location vide que j aie pris
beaucoup d appels telephoniques ou l on me repond que l on va faire le necessaire,et une lettre recommendee accuse de reception ( dont je n aie pas eu le recue comme quoi ils ont ete chercher le courrier).
oui un etat des lieux a éte fait en entrant et en sortant rien n a ete signaler
c est un appartement en location vide que j aie pris
beaucoup d appels telephoniques ou l on me repond que l on va faire le necessaire,et une lettre recommendee accuse de reception ( dont je n aie pas eu le recue comme quoi ils ont ete chercher le courrier).
djivi38
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13 sept. 2016 à 15:02
13 sept. 2016 à 15:02
Bonjour,
merci pour vos réponses.
1°) "et une lettre recommendee accuse de reception ( dont je n aie pas eu le recue comme quoi ils ont ete chercher le courrier)."
Quand ce courrier vous reviendra par La Poste (au bout d'une quinzaine de jours) ne l'ouvrez pas et gardez-le précieusement dans votre dossier location.
Je vous dirai + loin pourquoi agir ainsi.
2°) Vous allez refaire un courrier recommandé avec accusé de réception en prenant modèle sur ceci (en toutes modestie; vous trouverez sur Internet des modèles avec des termes plus juridiques) et en rajoutant les bonnes dates :
Noms prénoms adresse etc. de vous et de votre ex propriétaire
<<Objet : Mise en demeure
Madame (ou Monsieur ??), je vous mets en demeure de me restituer, sous HUIT jours à réception de la présente, l'intégralité de mon dépôt de garantie d'un montant de ?? Euros, suite à mon départ de votre logement situé à (adresse complète), le (date complète) avec remise des clés et état des lieux de sortie n'indiquant aucune dégradation.
La loi prévoyant une restitution au locataire de son dépôt de garantie sous un mois maximum quand les deux états des lieux sont identiques (ce qui est bien mon cas), vous êtes donc déjà en retard - à ce jour - de XY mois : par conséquent je vous demande une pénalité par mois de retard commencés de 10% de mon dépôt de garantie, soit, un montant de pénalité de XXX Euros.
Si non réception de mon dû total sous 8 jours à réception de la présente, je porterai immédiatement le litige devant le tribunal.
Formule de politesse de votre choix.... >>
Gardez copies de vos courriers et récépissés
Ce dernier courrier RAR risque de subir le même sort que le première, mais c'est pas grave : gardez-les sans les ouvrir à leur retour chez vous, pour le juge de proximité, qui vous les demandera.
Le tribunal de proximité est gratuit pour le demandeur et il n'est pas obligé d'avoir un avocat.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
merci pour vos réponses.
1°) "et une lettre recommendee accuse de reception ( dont je n aie pas eu le recue comme quoi ils ont ete chercher le courrier)."
Quand ce courrier vous reviendra par La Poste (au bout d'une quinzaine de jours) ne l'ouvrez pas et gardez-le précieusement dans votre dossier location.
Je vous dirai + loin pourquoi agir ainsi.
2°) Vous allez refaire un courrier recommandé avec accusé de réception en prenant modèle sur ceci (en toutes modestie; vous trouverez sur Internet des modèles avec des termes plus juridiques) et en rajoutant les bonnes dates :
Noms prénoms adresse etc. de vous et de votre ex propriétaire
<<Objet : Mise en demeure
Madame (ou Monsieur ??), je vous mets en demeure de me restituer, sous HUIT jours à réception de la présente, l'intégralité de mon dépôt de garantie d'un montant de ?? Euros, suite à mon départ de votre logement situé à (adresse complète), le (date complète) avec remise des clés et état des lieux de sortie n'indiquant aucune dégradation.
La loi prévoyant une restitution au locataire de son dépôt de garantie sous un mois maximum quand les deux états des lieux sont identiques (ce qui est bien mon cas), vous êtes donc déjà en retard - à ce jour - de XY mois : par conséquent je vous demande une pénalité par mois de retard commencés de 10% de mon dépôt de garantie, soit, un montant de pénalité de XXX Euros.
Si non réception de mon dû total sous 8 jours à réception de la présente, je porterai immédiatement le litige devant le tribunal.
Formule de politesse de votre choix.... >>
Gardez copies de vos courriers et récépissés
Ce dernier courrier RAR risque de subir le même sort que le première, mais c'est pas grave : gardez-les sans les ouvrir à leur retour chez vous, pour le juge de proximité, qui vous les demandera.
Le tribunal de proximité est gratuit pour le demandeur et il n'est pas obligé d'avoir un avocat.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Le DG doit être rendu au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
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