Caution appartement
Mathilde
-
11 sept. 2016 à 19:28
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 sept. 2016 à 11:04
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djivi38
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Modifié par djivi38 le 11/09/2016 à 20:05
Modifié par djivi38 le 11/09/2016 à 20:05
Bonjour,
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Restitution du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
Petit topo sur le DÉPÔT DE GARANTIE = DG (souvent appelé à tort "caution") :
Un dépôt de garantie (DG) est égal à 1 mois de loyer hors charges pour une location « vide » et jusqu’à 2 mois maximum de loyer hors charges pour une location en « meublé ».
C’est le propriétaire qui est le détenteur légal du DG et qui le restituera au locataire.
Si versement en chèque, le propriétaire a le droit de l’encaisser dès la remise des clés (mais peut l'exiger à la signature du bail si celle-ci est antérieure à l’EDL entrant + remise des clés).
En cas de colocation, le propriétaire conserve le DG jusqu’au départ du dernier colocataire, au colocataire partant de s’arranger avec le colocataire restant dans le logement.
Restitution du DG au locataire :
• sous 1 mois maximum à partir du rendu des clés si les 2 EDL (états des lieux entrant & sortant) sont strictement identiques;
• sous 2 mois maximum à partir du rendu des clés si l'EDL sortant mentionne des dégradations non mentionnées sur l'EDL entrant.
=> Si dégradations (mentionnées sur EDLs et pas sur EDLe) = réparations = justificatifs (devis OU factures de professionnels) que le propriétaire doit obligatoirement fournir lors de la restitution partielle du DG.
=> Si le DG ne suffit pas : courrier RAR pour réclamer le surplus (obligation pour le locataire d’écrire sa nouvelle adresse sur l'EDL sortant).
=> Au besoin, bien entendu, le propriétaire peut se retourner vers le garant de son locataire.
- Si le logement se trouve dans un immeuble collectif, le propriétaire est en droit de conserver 20% maximum du DG jusqu'à l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble.
- Si le propriétaire dépasse les délais de restitution du DG (entier ou partiel), le locataire est en droit de lui demander par courrier RAR 10% du DG par mois de retard commencé (+ des dommages et intérêts au titre de l’art. 700 du code civil).
Cependant, cette majoration de 10% par mois de retard commencé n'est pas due si l'absence de restitution résulte du défaut d'indication par le locataire de l'adresse de son nouveau domicile.
- Le DG ne sert pas à payer le dernier mois de loyer : il s'agit, dans ce cas, d'un impayé de loyer pouvant entraîner une condamnation du locataire.
Cf. :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F31269
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/557-depot-de-garantie-location-et-caution-definition-plafond/
Cordialement.
Valenchantée
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11 sept. 2016 à 19:31
11 sept. 2016 à 19:31
Bonjour,
Vous avez eu un état des lieux de sortie ? que dit-il au sujet de l'état du logement ?
Cdlt
Vous avez eu un état des lieux de sortie ? que dit-il au sujet de l'état du logement ?
Cdlt
malheureusement il spécifié que le logement était sale, ce qui n'était pas le cas mais cest ma tante qui a fait l'état des lieux et elle n'a pas été assez attentive.
C'est noté aussi que le meuble de cuisine avait fait son temps mais il était deja à l'état d'usage dans l'état des lieux d'entrée.
Murs sales mais c'était également noté dans l'état des lieux d'entrée.
Il facture aussi les stores de velux qui ne fonctionnaient plus mais j'estime que c'était aussi dû à l'usure.
Êt pour le délai de 4 mois, est il dans ses droits?
Cordialement
C'est noté aussi que le meuble de cuisine avait fait son temps mais il était deja à l'état d'usage dans l'état des lieux d'entrée.
Murs sales mais c'était également noté dans l'état des lieux d'entrée.
Il facture aussi les stores de velux qui ne fonctionnaient plus mais j'estime que c'était aussi dû à l'usure.
Êt pour le délai de 4 mois, est il dans ses droits?
Cordialement
Valenchantée
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11 sept. 2016 à 20:00
11 sept. 2016 à 20:00
Alors tout dépend de ce qui est compris dans la somme demandée.
La saleté du logement sera à payer puisque c'est noté dans l'état des lieux.
Le meuble de cuisine étant vétuste, il n'a pas à être remplacé par le locataire.
Les murs sales déjà notés ainsi dans l'EDL d'entrée n'ont pas à être mis à la charge du locataire.
Normalement, il aurait dû l'envoyer avant mais aucune sanction n'est prévue en cas de retard, sauf les intérêts de retard (10 % du loyer hors charges, chaque mois commencé 2 mois après la remise des clés) que vous pouvez lui décompter ...
La saleté du logement sera à payer puisque c'est noté dans l'état des lieux.
Le meuble de cuisine étant vétuste, il n'a pas à être remplacé par le locataire.
Les murs sales déjà notés ainsi dans l'EDL d'entrée n'ont pas à être mis à la charge du locataire.
Normalement, il aurait dû l'envoyer avant mais aucune sanction n'est prévue en cas de retard, sauf les intérêts de retard (10 % du loyer hors charges, chaque mois commencé 2 mois après la remise des clés) que vous pouvez lui décompter ...
Valenchantée
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11 sept. 2016 à 20:09
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La durée de vie d'un lino, c'est environ 10 ans. Vous dites "tout l'étage" : ça veut dire quoi exactement ? en dehors de votre logement ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
11 sept. 2016 à 20:10
Mais surtout ce qui m'embête le plus c'est que je trouve qu'il me facture des choses qui sont plus du ressort de la vétusté et donc à sa charge.
Je vais appeler l'agence demain pour leur expliquer que je conteste êt je verrai bien ce qu'ils me disent.
11 sept. 2016 à 20:12
11 sept. 2016 à 20:14
Quand je parle d'étage c'était un duplex donc à l'étage de mon logement uniquement.
Cdlt
11 sept. 2016 à 20:19
11 sept. 2016 à 20:38
Si nous n'arrivons pas à nous mettre d'accord, quels sont mes recours?
Cdlt