État des lieux de sortie
Tompouce69
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Tompouce69 Messages postés 2 Date d'inscription dimanche 11 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 11 septembre 2016 - 11 sept. 2016 à 22:15
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2 réponses
Bonjour
Avez vous fait un EDL à l'entrée (état de lieux). Vivement recommandé mais pas obligatoire
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 je cite:
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
Que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .et personne ne vous obligera à signer
En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l’EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio ou bailleur d’agence dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d’obtenir un RDV en reco AR pour faire l’EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l’huissier ,dès qu’il est connu
4) Sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
Avez vous fait un EDL à l'entrée (état de lieux). Vivement recommandé mais pas obligatoire
Article 3 de la Loi du 6 juillet 1989 je cite:
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat
C’est la comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) qui permet au bailleur de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien.
Pas d’EDL (état de lieux) en entrée : logement en état de neuf , ce qui ne vous est jamais favorable en sortie (comme locataire)
Et son corolaire ou similaire : pas d’EDL en sortie : logement tout pareil comme vous l’avez loué
D’où l’importance des EDL d’entrée et sortie
Pour pouvoir déduire une somme sur le dépôt de garantie (DG) il faut:
Que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées en EDL de sortie .et personne ne vous obligera à signer
En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l’EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio ou bailleur d’agence dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d’obtenir un RDV en reco AR pour faire l’EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l’huissier ,dès qu’il est connu
4) Sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
Tompouce69
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11 septembre 2016
11 sept. 2016 à 22:15
11 sept. 2016 à 22:15
Bonsoir, merci pour votre réponse.
Oui l EDL d'entrer à été fait
Merci pour votre réponse
Oui l EDL d'entrer à été fait
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