Auto entrepreneur + SASU avec le même code APE/NAF
anso75
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anso75 -
anso75 -
Bonjour,
Je suis artisan auto entrepreneur électricien depuis 2011.
Mon activité fonctionne bien mais me permet néanmoins de rester le plafond des 82000€ ( main d'œuvre + vente de matériels lié à mon activité)
Le problème que je rencontre est le suivant:
Jusqu'alors mes clients étaient surtout des particuliers qui bien sûr ne récupérant pas la tva n'avaient aucun pb avec mon statut en AE.
Depuis plusieurs mois, je suis sollicité par des professionnels afin d'effectuer des travaux d'électricité dans leurs locaux. À chaque fois mes devis ne passent pas car on m'oppose le fait qu'ils ne pourront pas récupérer la tva sur mes factures puisque bien sûr en AE on facture en ttc sans tva recuperable.
J'ai donc pensé au montage juridique suivant et je m'interroge sur sa légalité:
En tant que AE, je peux ouvrir une sasu dont je serais bien président. Cette sasu aura le même code APE que mon activité en AE.
Ainsî, je continuerai à facturer les particuliers avec mon statut actuel en AE et je facturai les clients entreprises avec la sasu. Ces derniers pourront donc récupérer la tva sur mes factures sasu et je reverserai la tva sur les ventes.
Enfin, je communique avec mon entreprise AE avec un nom commercial et je souhaiterai que ma future sasu possède le même nom afin de ne pas perturber mes clients entre mes 2 statuts d'entreprise.
Je précise que je ne compte nullement facturer ma sasu avec mon compte AE et ma sasu aura une véritable activité économique avec des clients divers mais de type entreprises pour les raisons exposées ci-dessus.
Je vous remercie par avance pour votre avis et vos conseils sur ma situation et vous félicite pour la qualité des interventions sur le site.
Bien cordialement
Alain
Je suis artisan auto entrepreneur électricien depuis 2011.
Mon activité fonctionne bien mais me permet néanmoins de rester le plafond des 82000€ ( main d'œuvre + vente de matériels lié à mon activité)
Le problème que je rencontre est le suivant:
Jusqu'alors mes clients étaient surtout des particuliers qui bien sûr ne récupérant pas la tva n'avaient aucun pb avec mon statut en AE.
Depuis plusieurs mois, je suis sollicité par des professionnels afin d'effectuer des travaux d'électricité dans leurs locaux. À chaque fois mes devis ne passent pas car on m'oppose le fait qu'ils ne pourront pas récupérer la tva sur mes factures puisque bien sûr en AE on facture en ttc sans tva recuperable.
J'ai donc pensé au montage juridique suivant et je m'interroge sur sa légalité:
En tant que AE, je peux ouvrir une sasu dont je serais bien président. Cette sasu aura le même code APE que mon activité en AE.
Ainsî, je continuerai à facturer les particuliers avec mon statut actuel en AE et je facturai les clients entreprises avec la sasu. Ces derniers pourront donc récupérer la tva sur mes factures sasu et je reverserai la tva sur les ventes.
Enfin, je communique avec mon entreprise AE avec un nom commercial et je souhaiterai que ma future sasu possède le même nom afin de ne pas perturber mes clients entre mes 2 statuts d'entreprise.
Je précise que je ne compte nullement facturer ma sasu avec mon compte AE et ma sasu aura une véritable activité économique avec des clients divers mais de type entreprises pour les raisons exposées ci-dessus.
Je vous remercie par avance pour votre avis et vos conseils sur ma situation et vous félicite pour la qualité des interventions sur le site.
Bien cordialement
Alain
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3 réponses
Bonjour,
Vous ne pouvez pas cumuler une AE avec une sasu.
Vous passez d'AE en sasu ou une autre forme juridique d'entreprise, et vous facturez à vos clients particuliers ttc.
Demandez conseils auprès d'un expert comptable, si la forme sasu est la mieux adaptée à votre situation.
Vous ne pouvez pas cumuler une AE avec une sasu.
Vous passez d'AE en sasu ou une autre forme juridique d'entreprise, et vous facturez à vos clients particuliers ttc.
Demandez conseils auprès d'un expert comptable, si la forme sasu est la mieux adaptée à votre situation.
Bonjour Chomir,
Avant de poser ma question, j'avais pris la peine d'obtenir un RDV physique avec 2 experts comptables pour valider ma demande.
Lors de ces 2 RDV, j'ai obtenu la même réponse, à savoir qu'il ne semble pas y avoir de texte interdisant le cumul d'une SASU avec un compte AE même avec un code NAF identique.
Au pire, un des 2 experts comptables m'a indiqué une possible re qualification par l'administration fiscale du CA généré par le compte AE vers la sasu ou vice et Versa. Il semble aussi assez simple de justifier alors que le compte AE ne facture que pour des clients particuliers alors que la sasu ne le ferait que pour des clients pro. Bien sûr, il en va de même pour les achats de marchandises qui ne seraient pas mélangés entre les 2 entités.
Pourriez vous m'indiquer qu'elles sont vos sources pour m'indiquer que ce montage n'est pas possible afin que que je puisse les transmettre aux 2 experts comptables qui m'ont semblé t'il mal conseillé.
Merci par avance
Alain
Avant de poser ma question, j'avais pris la peine d'obtenir un RDV physique avec 2 experts comptables pour valider ma demande.
Lors de ces 2 RDV, j'ai obtenu la même réponse, à savoir qu'il ne semble pas y avoir de texte interdisant le cumul d'une SASU avec un compte AE même avec un code NAF identique.
Au pire, un des 2 experts comptables m'a indiqué une possible re qualification par l'administration fiscale du CA généré par le compte AE vers la sasu ou vice et Versa. Il semble aussi assez simple de justifier alors que le compte AE ne facture que pour des clients particuliers alors que la sasu ne le ferait que pour des clients pro. Bien sûr, il en va de même pour les achats de marchandises qui ne seraient pas mélangés entre les 2 entités.
Pourriez vous m'indiquer qu'elles sont vos sources pour m'indiquer que ce montage n'est pas possible afin que que je puisse les transmettre aux 2 experts comptables qui m'ont semblé t'il mal conseillé.
Merci par avance
Alain
Ah ok.. Je pensais que aviez des éléments me permettant de les adresser aux exprès comptables que j'avais rencontré.
Pour moi, je pars du principe ou si aucun texte ne l'interdit, c'est donc autorisé.
Il faut juste que l'on soit certain qu'aucun texte ne l'interdit, d'où ma demande sur le forum afin de tenter de recueillir le plus d'avis et d'informations possibles
Alain
Pour moi, je pars du principe ou si aucun texte ne l'interdit, c'est donc autorisé.
Il faut juste que l'on soit certain qu'aucun texte ne l'interdit, d'où ma demande sur le forum afin de tenter de recueillir le plus d'avis et d'informations possibles
Alain
La législation juridique et financière évolue en permanence...