Sci et droit de retrait

jfe1986 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 10 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 10 septembre 2016 - 10 sept. 2016 à 11:29
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 sept. 2016 à 13:01
Bonjour,

Une petite question sur une sci familiale.
Les parts sont détenues actuellement a égalité par des personnes d'un même fratrie.
En cas de décès d'un sociétaire, ses héritiers seront soumis statutairement à agrément pour intégrer la sci, les sociétaires souhaitant garder la main.
Maintenant qu'elle solution mettre en place dans les statuts pour qu'un héritier qui ne souhaite pas rejoindre la sci puisse faire valoir sa volonté?
(un droit de retrait applicable à l'ensemble des associés ne semble pas la bonne solution car il fragiliserait la sci)

Merci pour votre aide
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1 réponse

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 602
19 sept. 2016 à 13:01
Un tel droit d'agrément n'est validé par les tribunaux que s'il est prévu une substituions/rachat par les autres héritiers.
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