Sci et droit de retrait
jfe1986
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 sept. 2016 à 13:01
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 19 sept. 2016 à 13:01
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Poisson92100
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Un tel droit d'agrément n'est validé par les tribunaux que s'il est prévu une substituions/rachat par les autres héritiers.