Propriété privée
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BmV
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9 sept. 2016 à 10:05
9 sept. 2016 à 10:05
"s'il laisse son portail ouvert le facteur a le droit et le devoir" : a priori, l'agent de La Poste (société privée https://www.laposte.fr/mentions-legales arrête son action en limite de domaine public.
Voir >>> https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente au 4.3 -sauf apparemment pour les recommandés > 3.2.5-
"n'importe qui peut y pénétrer sans qu'il s'agisse d'une violation de la propriété privée" : faux, même en l'absence de clôture, personne n'a le droit de pénétrer chez autrui sans y être invité ; encore pour cela faut-il qu'il sache qu'il pénètre dans une propriété privée, ce qui, sans clôture ni pancarte n'est pas évident ...
Voir >>> https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente au 4.3 -sauf apparemment pour les recommandés > 3.2.5-
"n'importe qui peut y pénétrer sans qu'il s'agisse d'une violation de la propriété privée" : faux, même en l'absence de clôture, personne n'a le droit de pénétrer chez autrui sans y être invité ; encore pour cela faut-il qu'il sache qu'il pénètre dans une propriété privée, ce qui, sans clôture ni pancarte n'est pas évident ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2016 à 12:53
J'ai lu et relu le paragraphe 3.2.5 et je ne vois pas ce qui permet de conclure "sauf apparemment pour les recommandés" ? pouvez-vous encore me le préciser ?
Par contre je lis que la BAL normalisée accessible pour le préposé à la distribution n'est pas obligatoire si le permis de construire date d'avant 1979 ce qui est certainement le cas de la maison de mon voisin ; cela dit cela ne signifie pas que le facteur ait le droit et le devoir de pénétrer dans sa propriété jusqu'à sa porte d'entrée... je me trompe ?