Propriété privée
Résolu
Rhooooo
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Rhooooo -
Rhooooo -
Bonjour,
Je voudrais avoir une confirmation sur les points suivants, faisant l'objet d'un litige avec mon voisin et mon facteur.
1) la propriété de mon voisin est cloturée mais il prétend que s'il laisse son portail ouvert le facteur a le droit et le devoir d'y pénétrer pour aller lui présenter ses lettres recommandées : est-ce vrai ? quel est le texte de loi qui s'applique ?
2) ma propriété n'est pas cloturée et mon voisin prétend que de ce fait n'importe qui peut y pénétrer sans qu'il s'agisse d'une violation de la propriété privée : dit-il vrai ? quel est le texte de loi qui s'applique ?
Merci d'avance à qui voudra bien m'éclairer.
Salutations
Je voudrais avoir une confirmation sur les points suivants, faisant l'objet d'un litige avec mon voisin et mon facteur.
1) la propriété de mon voisin est cloturée mais il prétend que s'il laisse son portail ouvert le facteur a le droit et le devoir d'y pénétrer pour aller lui présenter ses lettres recommandées : est-ce vrai ? quel est le texte de loi qui s'applique ?
2) ma propriété n'est pas cloturée et mon voisin prétend que de ce fait n'importe qui peut y pénétrer sans qu'il s'agisse d'une violation de la propriété privée : dit-il vrai ? quel est le texte de loi qui s'applique ?
Merci d'avance à qui voudra bien m'éclairer.
Salutations
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2 réponses
"s'il laisse son portail ouvert le facteur a le droit et le devoir" : a priori, l'agent de La Poste (société privée https://www.laposte.fr/mentions-legales arrête son action en limite de domaine public.
Voir >>> https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente au 4.3 -sauf apparemment pour les recommandés > 3.2.5-
"n'importe qui peut y pénétrer sans qu'il s'agisse d'une violation de la propriété privée" : faux, même en l'absence de clôture, personne n'a le droit de pénétrer chez autrui sans y être invité ; encore pour cela faut-il qu'il sache qu'il pénètre dans une propriété privée, ce qui, sans clôture ni pancarte n'est pas évident ...
Voir >>> https://www.laposte.fr/conditions-generales-de-vente au 4.3 -sauf apparemment pour les recommandés > 3.2.5-
"n'importe qui peut y pénétrer sans qu'il s'agisse d'une violation de la propriété privée" : faux, même en l'absence de clôture, personne n'a le droit de pénétrer chez autrui sans y être invité ; encore pour cela faut-il qu'il sache qu'il pénètre dans une propriété privée, ce qui, sans clôture ni pancarte n'est pas évident ...
3.2.5 : "Les envois à remettre contre signature sont présentés à l’adresse indiquée sur l’envoi et remis au destinataire (...)"
Cela ne signifie pas qu'il soit autorisé, comme tout autre simple citoyen, à pénétrer dans la propriété, il doit se rendre à l'adresse indiquée et "entrer en contact avec le destinataire" ; cela peut très bien se faire en restant sur la voie publique et en sonnant ...
Cela ne signifie pas qu'il soit autorisé, comme tout autre simple citoyen, à pénétrer dans la propriété, il doit se rendre à l'adresse indiquée et "entrer en contact avec le destinataire" ; cela peut très bien se faire en restant sur la voie publique et en sonnant ...
OK ; donc quand je dis à mon voisin que c'est normal que le facteur n'aille pas frapper à sa porte même s'il a laissé le portail ouvert, et après avoir activé la sonnette près du portail, il dépose un avis de passage directement dans la boîte aux lettres et s'en va puisque personne ne se manifeste, j'ai raison ? (le voisin prétend qu'il n'a pas sonné, mais ça c'est un peu facile : il n'a peut-être pas entendu !)
oui c'est ce que je fais, mais en attendant on en prend plein la tête tous les jours, et j'aime pas trop qu'on me prenne de haut, qu'on tente de m'impressionner, qu'on me prenne pour plus bête que je ne suis, ni me faire engxxx sans raison, bref... j'aimerais bien mourir moins bête.... Franchement les clients ne se rendent pas compte qu'on n'y peut rien et qu'on n'y est pour rien. Et comme pour tout ils croient tout savoir...
Merci pour votre aide !
Merci pour votre aide !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai lu et relu le paragraphe 3.2.5 et je ne vois pas ce qui permet de conclure "sauf apparemment pour les recommandés" ? pouvez-vous encore me le préciser ?
Par contre je lis que la BAL normalisée accessible pour le préposé à la distribution n'est pas obligatoire si le permis de construire date d'avant 1979 ce qui est certainement le cas de la maison de mon voisin ; cela dit cela ne signifie pas que le facteur ait le droit et le devoir de pénétrer dans sa propriété jusqu'à sa porte d'entrée... je me trompe ?