Le vendeur peut-il se rétracter et signer un 2ème compromis ?
PHIL42450
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Modifié par kasom le 9/09/2016 à 10:48
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 sept. 2016 à 10:55
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 9 sept. 2016 à 10:55
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Poisson92100
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9 sept. 2016 à 10:18
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le vendeur ne peut pas se rétracter , c'est l'acheteur qui a de telle possibilités
(et qui les perd s'il dépasse la date ou il peut les faire jouer)
Les deux parties sont définitivement engagé et en cas de litige l'un des deux peut obliger l'autre à faire l'opération
(et qui les perd s'il dépasse la date ou il peut les faire jouer)
Les deux parties sont définitivement engagé et en cas de litige l'un des deux peut obliger l'autre à faire l'opération
kasom
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9 sept. 2016 à 10:55
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Bonjour
tant que le premier compromis n'est pas soldé le notaire ne peut accepter de signer un second, il en va de sa responsabilité
de plus la clause de caducité du compromis en cas de dépassement du délai d'obtention du prêt a de fortes chances d'être recalée par un Tribunal , en général c'est la date butoir de signature de l'acte qui est la plus importante
M^me si votre question est longue, elle est loin d'être complète : vous ne précisez pas où vous vous situez, ni si les procédures ( envois de recommandés...) ont été respectées par rapport au 1 er compromis
tant que le premier compromis n'est pas soldé le notaire ne peut accepter de signer un second, il en va de sa responsabilité
de plus la clause de caducité du compromis en cas de dépassement du délai d'obtention du prêt a de fortes chances d'être recalée par un Tribunal , en général c'est la date butoir de signature de l'acte qui est la plus importante
M^me si votre question est longue, elle est loin d'être complète : vous ne précisez pas où vous vous situez, ni si les procédures ( envois de recommandés...) ont été respectées par rapport au 1 er compromis