déclaration de cession Résolu

Question

bonjour, je vends ma voiture pour pièces détachées et je voulais savoir dans la déclaration de cession du véhicule quelle case cocher entre 1:cédé, ou 2:cédé pour destruction. En sachant que c'est un particulier qui me l'achète.
Merci pour vos réponses.

snocky. · Answer

Bjr,la vente pour pièce entre particuliers est interdite

Tisuisse · Answer

La vente pour pièces est interdite en France (loi de protection de l'environnement) alors vous vendez votre voiture telle quelle, sans aucune précision, ce que votre acheteur fait ensuite du véhicule n'est pas votre problème et vous n'avez pas à la savoir. Donc cocher la case "cédé" car si vous cochez la case "cédé pour destruction" vous êtes obligé d'y joindre le certificat qui vous sera délivré par un cassur agréé, seul habilité à détruire le véhicule.

dany311 · Answer

Bjr

et n'oubliez pas CT obligatoire de moins de 6 mois pour une vente entre particuliers

Déclaration de cession

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