Déclaration de cession

Résolu
dje134 Messages postés 1 Statut Membre -  
 Tisuisse -
bonjour, je vends ma voiture pour pièces détachées et je voulais savoir dans la déclaration de cession du véhicule quelle case cocher entre 1:cédé, ou 2:cédé pour destruction. En sachant que c'est un particulier qui me l'achète.
Merci pour vos réponses.

3 réponses

  1.
    snocky. Messages postés 26570 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   438
     
    Bjr,la vente pour pièce entre particuliers est interdite
    0
  2. Tisuisse
     
    La vente pour pièces est interdite en France (loi de protection de l'environnement) alors vous vendez votre voiture telle quelle, sans aucune précision, ce que votre acheteur fait ensuite du véhicule n'est pas votre problème et vous n'avez pas à la savoir. Donc cocher la case "cédé" car si vous cochez la case "cédé pour destruction" vous êtes obligé d'y joindre le certificat qui vous sera délivré par un cassur agréé, seul habilité à détruire le véhicule.
    0
  3. dany311 Messages postés 13356 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   6 874
     
    Bjr

    et n'oubliez pas CT obligatoire de moins de 6 mois pour une vente entre particuliers

    0
    1. Tisuisse
       
      Exact, que ce CT soit OK ou non.
      0

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