Sujet Précédent Sujet Suivant

Déclaration de cession

Résolu
dje134 Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 8 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 8 septembre 2016 - 8 sept. 2016 à 09:48
 Tisuisse - 10 sept. 2016 à 07:36
bonjour, je vends ma voiture pour pièces détachées et je voulais savoir dans la déclaration de cession du véhicule quelle case cocher entre 1:cédé, ou 2:cédé pour destruction. En sachant que c'est un particulier qui me l'achète.
Merci pour vos réponses.

3 réponses

Réponse 1 / 3
snocky. Messages postés 28836 Date d'inscription mardi 11 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 5 avril 2024 435
8 sept. 2016 à 13:12
Bjr,la vente pour pièce entre particuliers est interdite
0
Réponse 2 / 3
Tisuisse
8 sept. 2016 à 18:32
La vente pour pièces est interdite en France (loi de protection de l'environnement) alors vous vendez votre voiture telle quelle, sans aucune précision, ce que votre acheteur fait ensuite du véhicule n'est pas votre problème et vous n'avez pas à la savoir. Donc cocher la case "cédé" car si vous cochez la case "cédé pour destruction" vous êtes obligé d'y joindre le certificat qui vous sera délivré par un cassur agréé, seul habilité à détruire le véhicule.
0
Réponse 3 / 3
dany311 Messages postés 20510 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 26 avril 2024 6 184
8 sept. 2016 à 19:03
Bjr

et n'oubliez pas CT obligatoire de moins de 6 mois pour une vente entre particuliers

0
Tisuisse
10 sept. 2016 à 07:36
Exact, que ce CT soit OK ou non.
0

Discussions similaires

cession parcelle terrain sans acte notarié
sophalex -
stg -

2 réponses
Je n'arrive pas à déclarer la cession de mon vehicule
GENE -
Andgy -

6 réponses
d2 de carte grise
cyroul76 -
maylin27 -

3 réponses
aide pour remplir déclaration modéle H1
minouche_203 -
roudoudou22 -

2 réponses