Déclaration de cession
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dje134
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Tisuisse -
Tisuisse -
bonjour, je vends ma voiture pour pièces détachées et je voulais savoir dans la déclaration de cession du véhicule quelle case cocher entre 1:cédé, ou 2:cédé pour destruction. En sachant que c'est un particulier qui me l'achète.
Merci pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
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3 réponses
La vente pour pièces est interdite en France (loi de protection de l'environnement) alors vous vendez votre voiture telle quelle, sans aucune précision, ce que votre acheteur fait ensuite du véhicule n'est pas votre problème et vous n'avez pas à la savoir. Donc cocher la case "cédé" car si vous cochez la case "cédé pour destruction" vous êtes obligé d'y joindre le certificat qui vous sera délivré par un cassur agréé, seul habilité à détruire le véhicule.
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