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Taxes habitation et foncière

Vevettetoye Messages postés 1 Date d'inscription mercredi 7 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 7 septembre 2016 - 7 sept. 2016 à 22:46
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 7 sept. 2016 à 23:28
Bonjour,

Caution donnee en 1980, le debiteur n'a pas honore ses engagements, le creancier se retourne contre la caution.
Saisie de la residence principale de la caution en juin 2015 et mise en vente au tribunal.
Qui doit payer la taxe d'habitation 2016 sachant que la caution n'est plus dans la maison depuis juin 2015 et que la maison n'est toujours pas rachetee.

Merci de votre réponse

Salutations distinguées.

1 réponse

Réponse 1 / 1
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 4 615
7 sept. 2016 à 23:28
Qui doit payer la taxe d'habitation 2016

Si l'immeuble n'était pas meublé au 1er janvier 2016 : personne.

Si l'immeuble était meublé au 1er janvier 2016 : solidairement toutes les personnes qui avaient la disposition de l'immeuble au 1er janvier 2016.
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