Votre avis sur mon bail commercial

ANNEXE
INVENTAIRE DES CHARGES, IMPÔTS, TAXES ET REDEVANCES
LIES AU BAIL A LA CHARGE DU PRENEUR
(Article L145-40-2 du Code de commerce)
1. CHARGES INCOMBANT AU PRENEUR
1.1. Charges d’entretien, de remplacement, de réparation et de travaux
Sont à la charge du Preneur toutes les dépenses de remplacement et/ou de réparations et/ou
d’entretien, et/ou de travaux et honoraires y afférents, dès lors qu’elles ne relèvent pas de
l’article 606 du Code civil, portant notamment sur ;
- les éléments constituant le clos et le couvert (toiture, toitures terrasses, couvertures, poutres,
murs, portes, fenêtres, baies, façades, devantures, verrières etc.) y compris ceux décidés par la
copropriété de l'immeuble,
- les planchers, plafonds, poutrelles, cloisons, éléments de séparation, grilles,
- les menuiseries intérieures et extérieures,
- les stores, avancées, systèmes de protection, systèmes de fermeture, serrures,
- les canalisations, conduites, égouts, fosses de l'immeuble, systèmes d'épuration et de
filtration,
- les cheminées, gouttières, chenaux, conduits, dispositifs de récupération et/ou d'évacuation
des eaux pluviales, caniveaux,
- les éléments de chauffage, de refroidissement, de ventilation, de climatisation,
d'assainissement d'air, de production de fluides, combustibles et d'énergie (eau, gaz, électricité),
systèmes de filtrations des fluides, machineries,
- les modifications et travaux prescrits par l'autorité administrative, y compris ceux visant à
éliminer des risques sanitaires, d'hygiène et de sécurité,
- les équipements tels que les tapis, éléments de décoration, matériels d'entretien, équipements
électriques, les vides ordures et tout système d'élimination des déchets, , local transformateur,
composteurs, emplacements pour stationnements de voitures y compris les voitures électriques,
motos, vélos, locaux poubelles, stockage et élimination de déchets, sécurité-incendie,
signalétiques communes, entretien du bassin de rétention, maintenance des poteaux de sécuritéincendie,
entretien des clôtures, des jardinières, des protections anti-béliers, entretien des
voiries,
- les locaux sanitaires, de stockage, d'entreposage ou réserve,
- les ascenseurs, monte-charges, nacelles,
- les interphones, visiophones, téléphones de l'immeuble et tout dispositif de communication,
d'ouverture, de codage, de sécurité et de gardiennage, alarme,
- les revêtements des murs, plafonds et sols,
- les espaces verts et fournitures y afférentes, végétation, cours intérieures, aire de jeux,
bassins, fontaines, aires de stationnement, parkings, voies de circulation et leurs abords.
L’entretien et/ou les remplacements et/ou les réparations et/ou les travaux s'entendent de :
- ceux nécessaires dans les parties privatives occupées par le Preneur
- ceux réalisés dans les parties communes de l'immeuble et leurs éléments
d'équipement, pour la quote-part attachée aux locaux loués
- ceux actuels et futurs
1.2. Charges liées aux services collectifs
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Sont à la charge du Preneur toutes les dépenses actuelles ou futures entraînées par les services
collectifs de l'immeuble pour la quote-part attachée aux locaux loués, portant notamment sur :
- les frais de personnel d'entretien et de nettoyage de l’ensemble immobilier et des parties communes
et fournitures correspondantes pour la quote-part attachée aux locaux loués
- les frais de gardiennage/contrat de télésurveillance de l’ensemble immobilier et des parties
communes pour la quote-part attachée aux locaux loués
- les frais liés à la collecte des déchets, à l'achat ou la location de containers pour la quote-part
attachée aux locaux loués
- les frais de vérification et maintenance de la conformité des installations de distribution ou
d’évacuation de fluides de l’ensemble immobilier et des parties communes pour la quote-part
attachée aux locaux loués
- les charges de copropriété et honoraires du Syndic ou de l’ASL s’il en est créée une communes
pour la quote-part attachée aux locaux loués
1.3. Travaux prescrits par l’administration
Sont à la charge du Preneur tous les travaux quelle qu’en soit la nature prescrits ou requis par
l’autorité administrative, y compris ceux devant être réalisés sur injonction de l’autorité
administrative, relatifs à l’hygiène, la salubrité, la sécurité ou autres, portant tant sur
l’intérieur des locaux loués que sur l’extérieur des locaux loués, qu’ils soient la conséquence
de prescriptions existantes ou à venir et, ce dès lors qu’ils ne relèvent pas des grosses
réparations de l’article 606 du Code civil.
En outre, doivent être également supportées par le Preneur les dépenses de ravalement prescrit
ou non par une autorité administrative à l’exception de celles qui relèvent des grosses
réparations de l’article 606 du Code civil.
1.4. Travaux de mise en conformité
Sont à la charge du Preneur tous les travaux rendus nécessaires afin de mettre en conformité
tant l’intérieur des locaux loués que l’extérieur des locaux loués avec la réglementation
actuelle et future, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la sécurité, la police, la
réglementation du travail et de l’urbanisme, les moyens de lutte contre l’incendie, l’hygiène,
les établissements recevant du public et autres, et ce dès lors que lesdits travaux ne relèvent
pas des grosses réparations de l’article 606 du Code civil.
1.5. Autres
Incombent au Preneur :
- Toutes ses consommations personnelles notamment d’eau, d’électricité, de
chauffage et de refroidissement, de téléphone
- Toutes les charges de ville, de police, d’assainissement et de voirie actuelles ou à
venir;
- Les primes d’assurances souscrites par le Bailleur relatives à l’ensemble
immobilier et à sa responsabilité civile.
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2. IMPOTS TAXES ET REDEVANCES INCOMBANT AU PRENEUR
2.1. Impôts, taxes et redevances dont le redevable légal est le Preneur
Sont à la charge du Preneur tous les impôts, taxes, et redevances actuels ou futurs dont le
redevable légal est le locataire
2.2. Impôts, taxes et redevances liés à l’usage des Locaux Loués ou de l’Immeuble
Sont à la charge du Preneur tous les impôts, taxes, et redevances actuels ou futur liés à l’usage
des Locaux Loués et ceux liés à l’usage de l’immeuble ou à un service dont le locataire
bénéficie directement ou indirectement tels que notamment :
- Taxes, redevances et charges d’enlèvement des ordures ménagères ;
- Taxes, redevances et charges relatives à l’enlèvement et la gestion des déchets spécifiques liés à ses
activités
- Taxe de balayage et ses contributions personnelles et mobilières ;
- Taxe redevances et charges de voiries et d’urbanisme
- Taxe d'écoulement à l'égout ;
- Taxes, redevances et charges sur l’eau
- Taxes, redevances et charges sur les fluides et sources d’énergie
- Taxes, redevances et charges sur le coût de location des conteneurs de déchets ménagers et/ou
d’activités
De manière générale, toutes taxes, redevances, charges et impositions actuelle ou future liées à l’exploitation et
l’occupation des Locaux et aux services y attachés
2.3. Autres impôts, taxes et redevances
Sont également supportés par le Preneur :
- Taxe foncière et les taxes additionnelles à la taxe foncière, et la taxe pour les frais de la chambre du
Commerce et de l’Industrie
- Taxe municipale ;
- Taxe sur les bureaux et commerces en Ile-de-France ;
- Taxe d’aménagement et annexes en cas de création de surfaces nouvelles à l’intérieur du local
loué ;
- Les prélèvements d’assiette et de recouvrement
Fait à
Le
En 3 exemplaires
Le BAILLEUR Le PRENEUR