Refus vente par personne sous curatelle
ledla
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Je représente une personne handicapée résidant en EHPAD. Etant propriétaire d'un appartement en région parisienne, nous avons conclu d'un commun accord un compromis de vente. Devant l'imminence de l'acte authentique, je risque de me trouver devant une volte-face in extremis de ma protégée.
Quelles sont la ou les solutions à trouver, cette vente étant absolument indispensable pour garantir les équilibres financiers?
Merci par avance de vous lire
Je représente une personne handicapée résidant en EHPAD. Etant propriétaire d'un appartement en région parisienne, nous avons conclu d'un commun accord un compromis de vente. Devant l'imminence de l'acte authentique, je risque de me trouver devant une volte-face in extremis de ma protégée.
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2 réponses
bonjour
Votre question n'est pas claire : vous êtes son curateur ??
si oui vous deviez obtenir l'accord du juge des tutelles il me semble
Votre question n'est pas claire : vous êtes son curateur ??
si oui vous deviez obtenir l'accord du juge des tutelles il me semble
Bonjour,
Oui, je suis le curateur et le compromis de vente a été validé par l'intéressée, moi-même et la juge des tutelles.
Nous avons un acheteur avec qui l'acte authentique doit être signé ces prochains jours.
En fait, l'état psychologique de ma protégée laisse craindre un refus éventuel de dernière minute. C'est donc là que se pose ma question.
Merci de votre éclairage
Oui, je suis le curateur et le compromis de vente a été validé par l'intéressée, moi-même et la juge des tutelles.
Nous avons un acheteur avec qui l'acte authentique doit être signé ces prochains jours.
En fait, l'état psychologique de ma protégée laisse craindre un refus éventuel de dernière minute. C'est donc là que se pose ma question.
Merci de votre éclairage
tout dépend du type de curatelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
et ça ne dispense pas le vendeur d'honorer ses engagements ensuite ; la vente peut être forcée ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
et ça ne dispense pas le vendeur d'honorer ses engagements ensuite ; la vente peut être forcée ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...