Refus vente par personne sous curatelle
ledla
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kasom Messages postés 32159 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 7 sept. 2016 à 23:13
kasom Messages postés 32159 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2024 - 7 sept. 2016 à 23:13
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kasom
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4 mai 2024
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7 sept. 2016 à 17:21
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bonjour
Votre question n'est pas claire : vous êtes son curateur ??
si oui vous deviez obtenir l'accord du juge des tutelles il me semble
Votre question n'est pas claire : vous êtes son curateur ??
si oui vous deviez obtenir l'accord du juge des tutelles il me semble
ledla
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jeudi 23 mai 2013
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7 septembre 2016
7 sept. 2016 à 17:32
7 sept. 2016 à 17:32
Bonjour,
Oui, je suis le curateur et le compromis de vente a été validé par l'intéressée, moi-même et la juge des tutelles.
Nous avons un acheteur avec qui l'acte authentique doit être signé ces prochains jours.
En fait, l'état psychologique de ma protégée laisse craindre un refus éventuel de dernière minute. C'est donc là que se pose ma question.
Merci de votre éclairage
Oui, je suis le curateur et le compromis de vente a été validé par l'intéressée, moi-même et la juge des tutelles.
Nous avons un acheteur avec qui l'acte authentique doit être signé ces prochains jours.
En fait, l'état psychologique de ma protégée laisse craindre un refus éventuel de dernière minute. C'est donc là que se pose ma question.
Merci de votre éclairage
kasom
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7 sept. 2016 à 23:13
7 sept. 2016 à 23:13
tout dépend du type de curatelle
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
et ça ne dispense pas le vendeur d'honorer ses engagements ensuite ; la vente peut être forcée ...
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2094
et ça ne dispense pas le vendeur d'honorer ses engagements ensuite ; la vente peut être forcée ...
La législation juridique et financière évolue en permanence...