A voir également:
- Erreur d'encaissement
- Erreur technique 45 caisse d'épargne - Forum compte bancaire
- Délai encaissement chèque leclerc ✓ - Forum cheques
- Erreur de facturation en faveur du client - Forum Consommation
- Erreur de caisse en faveur du client loi ✓ - Forum Consommation
- Délai encaissement chèque automate crédit agricole - Forum cheques
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35511
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
15 octobre 2024
12 087
7 sept. 2016 à 16:36
7 sept. 2016 à 16:36
Bonjour
Code Civil L1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Pour le magasin: Bon de Commande indiquant la somme.
Pour toi: relevés de compte.
Si la somme prévue au Bon de Commande n'a pas été payée entièrement (Erreur ou pas..) tu es débiteur du reliquat qui pourrait être réclamé en Justice.
A+
Code Civil L1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Pour le magasin: Bon de Commande indiquant la somme.
Pour toi: relevés de compte.
Si la somme prévue au Bon de Commande n'a pas été payée entièrement (Erreur ou pas..) tu es débiteur du reliquat qui pourrait être réclamé en Justice.
A+
7 sept. 2016 à 17:56