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Afrikarnak
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lundi 12 octobre 2009
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20 décembre 2024
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7 sept. 2016 à 16:36
7 sept. 2016 à 16:36
Bonjour
Code Civil L1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Pour le magasin: Bon de Commande indiquant la somme.
Pour toi: relevés de compte.
Si la somme prévue au Bon de Commande n'a pas été payée entièrement (Erreur ou pas..) tu es débiteur du reliquat qui pourrait être réclamé en Justice.
A+
Code Civil L1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Pour le magasin: Bon de Commande indiquant la somme.
Pour toi: relevés de compte.
Si la somme prévue au Bon de Commande n'a pas été payée entièrement (Erreur ou pas..) tu es débiteur du reliquat qui pourrait être réclamé en Justice.
A+
7 sept. 2016 à 17:56