Erreur d'encaissement
Bonjour,
J'ai acheté un store, payé un acompte de la moitié
Au moment du retrait de marchandise,j'ai donné ma carte bleu et le vendeur m'a recredite la différence de tva puisque je faisais poser le store par leur artisan.
Après 3 semaines le poseur est venu poser le stores et je suis retourné payer la pose au magasin et signer tous les papiers...
2 semaines après le magasin me réclame le solde car il y a eu une erreur lors de la livraison et que le solde n a pas été encaissé !!!
Effectivement je n ai pas de trace de retrait mais par contre j'ai tous les papiers justifiants que je ne dois plus rien !?
Quel attitude avoir devant des menaces de recouvrement alors que l erreur ne vient pas de moi et que lors du règlement de la pose , le magasin ne m a rien réclame ???
Merci de votre réponse
J'ai acheté un store, payé un acompte de la moitié
Au moment du retrait de marchandise,j'ai donné ma carte bleu et le vendeur m'a recredite la différence de tva puisque je faisais poser le store par leur artisan.
Après 3 semaines le poseur est venu poser le stores et je suis retourné payer la pose au magasin et signer tous les papiers...
2 semaines après le magasin me réclame le solde car il y a eu une erreur lors de la livraison et que le solde n a pas été encaissé !!!
Effectivement je n ai pas de trace de retrait mais par contre j'ai tous les papiers justifiants que je ne dois plus rien !?
Quel attitude avoir devant des menaces de recouvrement alors que l erreur ne vient pas de moi et que lors du règlement de la pose , le magasin ne m a rien réclame ???
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Afrikarnak
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7 sept. 2016 à 16:36
7 sept. 2016 à 16:36
Bonjour
Code Civil L1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Pour le magasin: Bon de Commande indiquant la somme.
Pour toi: relevés de compte.
Si la somme prévue au Bon de Commande n'a pas été payée entièrement (Erreur ou pas..) tu es débiteur du reliquat qui pourrait être réclamé en Justice.
A+
Code Civil L1315:
Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.
Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation.
Pour le magasin: Bon de Commande indiquant la somme.
Pour toi: relevés de compte.
Si la somme prévue au Bon de Commande n'a pas été payée entièrement (Erreur ou pas..) tu es débiteur du reliquat qui pourrait être réclamé en Justice.
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
7 sept. 2016 à 17:56