Remboursement frais d'obsèque et déclaration sucession
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LYlamotte
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condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
condorcet Messages postés 42010 Statut Membre -
Bonjour
Les frais d'obsèques ont été remboursé par la mutuelle du défunt (remboursement forfaitaire supérieur au frais réel et supérieur à 1500€).
La notaire inscrit cette somme au compte de l'actif dans sa totalité sans tenir compte du montant de la facture (le delta m'aurait semblé plus juste)
Et déduit de ce même actif les 1500€ prévu par l'article 775 du Code Général des Impôts (ne s'appliquerait pas à ce cas, les frais d'obsèques ayant été remboursés)
Elle gonfle ainsi artificiellement l'actif de la succession
Est-ce une pratique normale ?
Merci
Les frais d'obsèques ont été remboursé par la mutuelle du défunt (remboursement forfaitaire supérieur au frais réel et supérieur à 1500€).
La notaire inscrit cette somme au compte de l'actif dans sa totalité sans tenir compte du montant de la facture (le delta m'aurait semblé plus juste)
Et déduit de ce même actif les 1500€ prévu par l'article 775 du Code Général des Impôts (ne s'appliquerait pas à ce cas, les frais d'obsèques ayant été remboursés)
Elle gonfle ainsi artificiellement l'actif de la succession
Est-ce une pratique normale ?
Merci
A voir également:
- Art 775 cgi
- Déclaration - Accueil - Actualité juridique et financière
- Frais kilometrique 2025 - Guide
- Déclaration circonstanciée modèle - Guide
- Remboursement frais d'agence immobilière location - Guide
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2024 - Guide
1 réponse
Est-ce une pratique normale ?
Il n'y en a pas d'autre.
Il ne peut être fait compensation entre le montant versé par la mutuelle et celui autorisé en déduction par l'article 775 du CGI.
Chaque élément doit être à sa place :
-le versement de la mutuelle à l'actif ;
-les frais d'obsèques limitativement admis au passif.
Il n'y en a pas d'autre.
Il ne peut être fait compensation entre le montant versé par la mutuelle et celui autorisé en déduction par l'article 775 du CGI.
Chaque élément doit être à sa place :
-le versement de la mutuelle à l'actif ;
-les frais d'obsèques limitativement admis au passif.
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