Remboursement frais d'obsèque et déclaration sucession [Résolu]

LYlamotte 1 Messages postés mercredi 7 septembre 2016Date d'inscription 7 septembre 2016 Dernière intervention - 7 sept. 2016 à 09:05 - Dernière réponse : condorcet 25841 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention
- 7 sept. 2016 à 10:04
Bonjour

Les frais d'obsèques ont été remboursé par la mutuelle du défunt (remboursement forfaitaire supérieur au frais réel et supérieur à 1500€).

La notaire inscrit cette somme au compte de l'actif dans sa totalité sans tenir compte du montant de la facture (le delta m'aurait semblé plus juste)

Et déduit de ce même actif les 1500€ prévu par l'article 775 du Code Général des Impôts (ne s'appliquerait pas à ce cas, les frais d'obsèques ayant été remboursés)

Elle gonfle ainsi artificiellement l'actif de la succession

Est-ce une pratique normale ?

Merci
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1 réponse

condorcet 25841 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 26 mai 2018 Dernière intervention - 7 sept. 2016 à 10:04
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Merci
Est-ce une pratique normale ?
Il n'y en a pas d'autre.
Il ne peut être fait compensation entre le montant versé par la mutuelle et celui autorisé en déduction par l'article 775 du CGI.

Chaque élément doit être à sa place :
-le versement de la mutuelle à l'actif ;
-les frais d'obsèques limitativement admis au passif.
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