Avance sur heritage aux petits-enfants

Question

Bonjour,

Je souhaiterais une information que je n'ai pas encore trouvé sur ce forum.

Comment se passe une avance d'héritage (- de 10000 euros) aux petits-enfants en sachant que la grand-mère (veuve) dispose de ses biens financiers en usufruit. J'ai cru comprendre que le fait de faire une donation aux petis-enfants passe par un accord des enfants, ce qui dans ce cas ne sera pas accordé. ( j'exclus donc cette possibilité) Une part est déjà réservé à chaque petits enfants mais il semblerait qu'une avance de celle-ci soit lourdement taxé (à combien si vous savez me renseigné?). Le principe serait donc une avance d'héritage aux petits-enfants sans accord préalable des enfants et si cela est possible à hauteur de combien cela est possible sachant que la grand-mère est en usufruit.

J'espère m'être bien fait comprendre, merci d'avance de votre aide.

À bientôt.

sylv1lemalin · Answer

bonjour,
le démembrement de propriété est constitué d'un usufruit et d'une nue-propriété. Dans votre cas, les nu-propriétaires sont les enfants. En cas de décès de l'usufruitière (la mère), ce sont les nu-propriétaires qui héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires de plein droit.
La grand-mère ne peut pas transmettre l'usufruit aux petits-enfants sans l'accord de ses enfants, ce serait les déshériter. On peut comprendre qu'ils ne soient pas d'accord.
Il n'y a pas de frais pour les donations grand-parent /petit-enfant  jusqu'à 31865€ par période de 15 ans. Au delà, il y a un barème fiscal progressif de 5 à 45%. Donation à faire sur ces biens propres, hors démembrement.

Gasc · Answer

Bonjour
Accord ou pas des enfants, la grand-mère ne peut donner que ce qui lui appartient. Or, en l'espèce, elle ne dispose que d'un quasi-usufruit sur des biens financiers qui appartiennent déjà à ses enfants.C'est du moins la situation qui ressort de vos explications;

Avance sur heritage aux petits-enfants

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