Avance sur heritage aux petits-enfants
pixgate
Messages postés
1
Date d'inscription
mardi 6 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
6 septembre 2016
-
6 sept. 2016 à 20:37
Gasc - 7 sept. 2016 à 17:22
Gasc - 7 sept. 2016 à 17:22
A voir également:
- Avance sur heritage aux petits-enfants
- Rsa couple 3 enfants 2024 - - Aides sociales Pratique
- Allocation familiale 4 enfants 2024 - Accueil - Aides sociales Pratique
- Exemple de lettre avance sur héritage - Forum Donation-Succession
- Transfert héritage maroc france - Forum Donation-Succession
- 2 cmg pour 2 enfants - Guide
2 réponses
sylv1lemalin
Messages postés
371
Date d'inscription
jeudi 1 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
5 avril 2019
230
7 sept. 2016 à 17:14
7 sept. 2016 à 17:14
bonjour,
le démembrement de propriété est constitué d'un usufruit et d'une nue-propriété. Dans votre cas, les nu-propriétaires sont les enfants. En cas de décès de l'usufruitière (la mère), ce sont les nu-propriétaires qui héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires de plein droit.
La grand-mère ne peut pas transmettre l'usufruit aux petits-enfants sans l'accord de ses enfants, ce serait les déshériter. On peut comprendre qu'ils ne soient pas d'accord.
Il n'y a pas de frais pour les donations grand-parent /petit-enfant jusqu'à 31865€ par période de 15 ans. Au delà, il y a un barème fiscal progressif de 5 à 45%. Donation à faire sur ces biens propres, hors démembrement.
le démembrement de propriété est constitué d'un usufruit et d'une nue-propriété. Dans votre cas, les nu-propriétaires sont les enfants. En cas de décès de l'usufruitière (la mère), ce sont les nu-propriétaires qui héritent de l'usufruit et deviennent propriétaires de plein droit.
La grand-mère ne peut pas transmettre l'usufruit aux petits-enfants sans l'accord de ses enfants, ce serait les déshériter. On peut comprendre qu'ils ne soient pas d'accord.
Il n'y a pas de frais pour les donations grand-parent /petit-enfant jusqu'à 31865€ par période de 15 ans. Au delà, il y a un barème fiscal progressif de 5 à 45%. Donation à faire sur ces biens propres, hors démembrement.