Problemes concernant ma location

Résolu
Mirbanne - 6 sept. 2016 à 17:24
 MIRBANNE - 12 sept. 2016 à 03:33
Bonjour, j'aurrais 2 questions a poser sur mes droits vis a vis de mon proprietaire. 1) Mon proprietaire a le double des clefs de ma boite aux lettres et ne veut pas me l'a restituer, je sais que le proprietaire a le droit de garder le double des clefs de son gement, mais a t'il le droit de garder le double des clefs de ma boite aux lettres? 2) La maison que je loue se trouve a 50 metres de mon proprietaire , ayant recemment vendue toutes ses parcelles de terrain autour de nos 2 maisons, il vient de cloturer et de mettre un portail electrique , possedant un boitier digicode en cas de probleme d'ouverture de celui-ci. Possedant la meme entree pour acceder a nos maisons respectives, il m'a donne le bip pour l'ouvrir, mais en revanche il ne veut pas me donner le code. Par consequent en cas de probleme electrique , je n'ai aucunes possibilitees de rentrer chez moi. ( Etant de plus une personne handicape a 100%, car paralysie au niveau des jambes , je ne peux en aucun cas dormir dans ma voiture en attendant que monsieur rentre). Est-il dans son droit de ne pas me donner le code? ( ce qui me semble a mes yeux illegal) et si tel est le cas que puis-je faire pour l'obliger a me donner le code. Merci d'avance aux personnes qui pourront m'aiguiller. Cordialement

4 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
6 sept. 2016 à 18:42
Bonjour,

Pour les clés de la boîte aux lettres, aucune loi lui interdit d'en avoir un double, mais je ne vois pas quel peut être son besoin.

Pour le portail, vous lui faites une lettre recommandée AR pour lui rappeler qu'il ne peut en aucun cas empêcher l'accès à votre logement, d'autant plus que vous êtes handicapée ... et que vous le mettez en demeure de vous fournir le code sous 8 jours.

Cdlt
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bonsoir valenchantee, je vous remercie pour vos informations. Cordialement Mirbanne
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djivi38 Messages postés 51326 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 26 avril 2024 15 127
7 sept. 2016 à 02:17
Bonjour,

"je sais que le proprietaire a le droit de garder le double des clefs de son gement"

Normalement, un propriétaire n'a pas le droit de garder un double des clés du logement qu'il loue... du moins, il n'a pas le droit de les utiliser = il n'a pas le droit de rentrer chez vous en votre absence sans votre accord, et même, si vous ne voulez pas qu'il rentre chez vous quand vous y êtes, vous avez tout à fait le droit de lui refuser d'entrer. Vous êtes chez vous, et lui, n'est pas chez lui du moment qu'il loue.

Cdt.
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bonsoir djivi 38, dans le code de droit du propietaire il peut garder les doubles des clefs de sa location, a la condition qu'il vous en demande l'autorisation. Moi
il m'a fait 1 fois le coup ou je l'ai retrouve chez moi sans avoir demander mon autorisation, par consequent j'ai change juste le barillet de la porte et il est coince, mais ma question etait si il avait le droit , tout comme de garder les toubles des clefs de la maison ( qui est legal), en recvanche je voulais savoir si il avait le droit de garder les doubles des clefs de ma boite aux lettres, car la je ne sais pas du tout. Merci quand-meme pour avoir repondu a ma demande. Cordialement mirbanne
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702 > mirbanne
Modifié par maylin27 le 8/09/2016 à 07:30
Bonjour,
dans le code de droit du propietaire il peut garder les doubles des clefs de sa location, a la condition qu'il vous en demande l'autorisation. Moi
c'est marqué ou ??

il a le droit d'avoir un double des clés sans votre autorisation, mais il ne peut pas entrer chez vous avec sans votre accord ! ce qui n'est pas la meme chose.

Cordialement
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MIRBANNE > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
10 sept. 2016 à 03:25
Bonsoi maylin 27, en donnant cette reponse qui ne concernait en rien ma demande, je repondais simplemet au message de djivi38.Cette information vous ai notifie sur le site officiel de l'administration francaise. Service-public.fr . Cordialement . Mirbanne
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 702
10 sept. 2016 à 06:35
.Cette information vous ai notifie sur le site officiel de l'administration francaise. Service-public.fr
ce n'est pas ce que vous dites qui est mentionné !! il est ecrit je cite :
le bailleur peut garder un double des clés de son locataire. Toutefois, il ne peut pas pénétrer dans le logement loué dans l'accord de son locataire.

donc, contrairement a ce que vous mentionnez, le bailleur n'a pas besoin de l'autorisation du locataire pour avoir un double des clés.
C'est seulement pour entrer chez lui qu'il la lui faut.

Cordialement
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MIRBANNE > maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021
11 sept. 2016 à 08:24
bonjour maylin, vous avez raison, mais comme je vous l'ai dis , ce n'est pas un de mes probleme, en aucun cas je n'ai mentionne cette question, je repondais juste a une autre personne. Moi ma question etait es-ce que le proprietaire, sachant qu'il est dans son droit de posseder les doubles du logement avec votre accord bien entendu, en ce qui me conerne vu qu'il est rentre a 2 reprises et que je l'ai pris sur le fait et qu'il n'avait en aucun cas mon autorisation, pour ne pas qu'i reitere une 3 fois j'ai change juste mon barillet pour qu'il ne recommence en aucunes manieres. Tous les proritaires heureusement ne sont pas comme ca, mais dans mon cas le mien ce croit tout . permis. Mais a la base mes 2 questions etaient: 1) Ayant un seul prortail electrique pour rentrer chez moi et chez mon proprietaire, il vient de poser un portail electrique dont il m'a donne le bip pour l'oubrir, en revanche en cas de panne du portail, il a pose un digicode pour pouvoir le debloquer par ce biais, mais il ne veut pas me le remettre, etant en plus une personne en invalide ( niveaux des jambes si jai pas le code je ne peux ps rentrer et vu mon etat de sante , je ne peux pas dormir dans ma voiture, donc la je pense qu'il est dans l'illegalite la plus complete et 2 eme question, sachant qu'il peut garder les doubles des clefs du bien qui loue, je voulais savoir si il a le droit de garder un double des clefs de ma boite aux lettres. Par consequent si vous avez des informations se seraient avec plaisir de les connaitres. Cordiaement
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kikifather Messages postés 2776 Date d'inscription vendredi 2 décembre 2011 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2016 817
11 sept. 2016 à 09:23
Bonjour
La réponse de Valenchantee est complète et juste.
Pour la boîte aux lettres il a le droit.
Mais comme dit Feloxe vous pouvez également changer cette serrure (simple et pas cher)

Pour le digicode : faites une LRAR en lui demandant le code.

Cordialement
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bonsoir kikifather, je suis tout a fais d'accord avec les conseils que valenchantee m'a donne. Chose que j'ai le lendemain afin que je puisse obtenir le code du portail , et quand aux clefs de la boite aux lettres je ne savais pas du tout qu'il avait le droit de les garder, donc j'ai changer juste le barillet et maintenant je suis tranquille. Merci a vous egalement . Mirbanne
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