Mère décédée
1montagnard
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2016 à 16:06
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condorcet
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6 sept. 2016 à 15:52
6 sept. 2016 à 15:52
la succession est elle bloquée? quels sont les conséquences de ce refus.
Les autres héritiers vous poursuivront en Justice.
Les autres héritiers vous poursuivront en Justice.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
6 sept. 2016 à 16:00
cordialement
6 sept. 2016 à 16:06
Non, tout autant que vous ne l'ayez pas acceptée.
(copier-coller)
L'acceptation pure et simple
Elle est expresse si la personne prend oralement devant le notaire la qualité d'héritier ou si elle le lui écrit.
Elle est tacite si l’héritier prend part à un acte qui suppose son intention d'accepter. Exemple : il accepte de signer la vente d’un bien de la succession et d’encaisser le prix.
Quelles sont les conséquences de cette acceptation ? L'héritier qui accepte "purement et simplement" doit répondre de toutes les dettes du défunt sans limitation et de toutes les charges de la succession, même sur son propre patrimoine .
Toutefois certains actes peuvent être accomplis sans constituer une acceptation tacite.: il s'agit des actes purement conservatoires ou de surveillance et les actes d'administration provisoire.
Vous pouvez toujours y renoncer par déclaration au Greffe du tribunal de grande instance tout autant que les autres héritiers l'acceptent même tardivement.
Mais, autre problème, votre renonciation entraînerait transmission de vos droits à vos enfants.