Délai de déclaration de succession sup à 6mois Polynésie Franç
gribouille
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6 sept. 2016 à 15:04
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2016 à 15:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 6 sept. 2016 à 15:59
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condorcet
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6 sept. 2016 à 15:59
6 sept. 2016 à 15:59
est il exacte qu'il serait de 12 mois APPLICABLE à TOUS LES HÉRITIERS si l'un est domicilié en Polynésie Française.....
Le délai de 6 mois est reporté à 1 an lorsque le défunt est décédé hors de France métropolitaine.
Cette mesure concerne le défunt et non ses ayants droit.
(copier-coller)
Article 641 du code général des impôts
Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :
De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;
D'une année, dans tous les autres cas.
Le délai de 6 mois est reporté à 1 an lorsque le défunt est décédé hors de France métropolitaine.
Cette mesure concerne le défunt et non ses ayants droit.
(copier-coller)
Article 641 du code général des impôts
Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :
De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;
D'une année, dans tous les autres cas.
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