Délai de déclaration de succession sup à 6mois Polynésie Franç
Bonjour,
le défunt est domicilié en France, un de ses héritiers est né et domicilié en Polynésie Française.
Le délai limite de déclaration d'une succession en métropole est de 6 mois a compter du décès.
est il exacte qu'il serait de 12 mois APPLICABLE à TOUS LES HÉRITIERS si l'un est domicilié en Polynésie Française..... merci de votre réponse .
le défunt est domicilié en France, un de ses héritiers est né et domicilié en Polynésie Française.
Le délai limite de déclaration d'une succession en métropole est de 6 mois a compter du décès.
est il exacte qu'il serait de 12 mois APPLICABLE à TOUS LES HÉRITIERS si l'un est domicilié en Polynésie Française..... merci de votre réponse .
1 réponse
-
est il exacte qu'il serait de 12 mois APPLICABLE à TOUS LES HÉRITIERS si l'un est domicilié en Polynésie Française.....
Le délai de 6 mois est reporté à 1 an lorsque le défunt est décédé hors de France métropolitaine.
Cette mesure concerne le défunt et non ses ayants droit.
(copier-coller)
Article 641 du code général des impôts
Les délais pour l'enregistrement des déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ont à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès sont :
De six mois, à compter du jour du décès, lorsque celui dont on recueille la succession est décédé en France métropolitaine;
D'une année, dans tous les autres cas.
La législation juridique et financière évolue en permanence...