Divorce
Résolu
j ai pas de pseudo
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Gasc -
Gasc -
Bonjour, nous sommes marie sous le regime de la communote en cas de divorce est ce que nos biens en commun sont taxer par l etat
1 réponse
Bonjour
En cas de divorce, il sera procédé à la liquidation de la communauté ayant existé entre vous. Cette liquidation sera soumise au droit de partage de 2;5 % sur l'ensemble des biens, auquel s'ajouteront les émoluments du notaire.
Si lors de la procédure de divorce, l'un de vous deux a bénéficié de l'aide juridictionnelle , le partage sera exonéré de la taxe de 2,5%;
En cas de divorce, il sera procédé à la liquidation de la communauté ayant existé entre vous. Cette liquidation sera soumise au droit de partage de 2;5 % sur l'ensemble des biens, auquel s'ajouteront les émoluments du notaire.
Si lors de la procédure de divorce, l'un de vous deux a bénéficié de l'aide juridictionnelle , le partage sera exonéré de la taxe de 2,5%;
La législation juridique et financière évolue en permanence...