Donations

dominique -  
Bonjour,

Ma mère est décédée elle était propriétaire seule d' un bien d 'une valeur de 1000000€
elle à fait une donation avec dispense de rapport en gardant l 'usufruit à mes 2 demi soeurs
puis- je avoir droit à une part réservataire sur ce bien?
Cordialement

3 réponses

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  1. roudoudou22
    puis- je avoir droit à une part réservataire sur ce bien?

    Non, la part réservataire ne se calcule pas sur 1 bien, mais sur l'ensemble de l'actif après qu'il ait été tenu compte des reprises et récompenses éventuelles
    1. dominique
      C L 'ensemble de l 'actif ça
  3. roudoudou22
    Dans ce cas vous pouvez intenter une action en réduction afin de récupérer la reserve héréditaire à laquelle vous avez droit.