Donations
dominique
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roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 12523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée elle était propriétaire seule d' un bien d 'une valeur de 1000000€
elle à fait une donation avec dispense de rapport en gardant l 'usufruit à mes 2 demi soeurs
puis- je avoir droit à une part réservataire sur ce bien?
Cordialement
Ma mère est décédée elle était propriétaire seule d' un bien d 'une valeur de 1000000€
elle à fait une donation avec dispense de rapport en gardant l 'usufruit à mes 2 demi soeurs
puis- je avoir droit à une part réservataire sur ce bien?
Cordialement
3 réponses
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puis- je avoir droit à une part réservataire sur ce bien?
Non, la part réservataire ne se calcule pas sur 1 bien, mais sur l'ensemble de l'actif après qu'il ait été tenu compte des reprises et récompenses éventuelles -
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Dans ce cas vous pouvez intenter une action en réduction afin de récupérer la reserve héréditaire à laquelle vous avez droit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...