Donations
dominique
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roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
roudoudou22 Messages postés 14082 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mère est décédée elle était propriétaire seule d' un bien d 'une valeur de 1000000€
elle à fait une donation avec dispense de rapport en gardant l 'usufruit à mes 2 demi soeurs
puis- je avoir droit à une part réservataire sur ce bien?
Cordialement
Ma mère est décédée elle était propriétaire seule d' un bien d 'une valeur de 1000000€
elle à fait une donation avec dispense de rapport en gardant l 'usufruit à mes 2 demi soeurs
puis- je avoir droit à une part réservataire sur ce bien?
Cordialement
A voir également:
- Donations
- Donations partages - Guide
- Fiscalité des donations - Guide
- Rappel fiscal des donations antérieures exemple - Guide
- Donations de son vivant - Guide
- Rapport civil des donations antérieures - Guide
La législation juridique et financière évolue en permanence...