Y-a-t-il interruption de la prescription fiscale de 6 ans ?
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dieppes
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dieppes -
dieppes -
Bonjour,
Un acompte placé en consignation par le notaire à la Caisse de Dépôt et
Consignation au titre d'une succession en cours, constitue-t-il un acte
d'interruption de la prescription fiscale de 6 ans.
Je précise : la déclaration de succession n'est pas déposée.
Merci
Un acompte placé en consignation par le notaire à la Caisse de Dépôt et
Consignation au titre d'une succession en cours, constitue-t-il un acte
d'interruption de la prescription fiscale de 6 ans.
Je précise : la déclaration de succession n'est pas déposée.
Merci
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1 réponse
constitue-t-il un acte d'interruption de la prescription fiscale de 6 ans.
L'administration fiscale n'a que faire de cette consignation.
Cela ne la concerne pas.
Elle n'attendra pas la prescription pour faire valoir ses droits en prenant les dispositions que la loi lui accorde pour garantir sa créance.
Que la déclaration de succession soit un non déposée et les droits de succession ou non payés , ne la prive pas d'évaluer les droits par une procédure de taxation d'office contre laquelle les redevables ne disposent d'aucun moyen.
Si l'administration devait attendre le bon vouloir des redevables de l'impôt de succession pour s'en acquitter rien ne serait jamais perçu.
L'administration fiscale n'a que faire de cette consignation.
Cela ne la concerne pas.
Elle n'attendra pas la prescription pour faire valoir ses droits en prenant les dispositions que la loi lui accorde pour garantir sa créance.
Que la déclaration de succession soit un non déposée et les droits de succession ou non payés , ne la prive pas d'évaluer les droits par une procédure de taxation d'office contre laquelle les redevables ne disposent d'aucun moyen.
Si l'administration devait attendre le bon vouloir des redevables de l'impôt de succession pour s'en acquitter rien ne serait jamais perçu.
dieppes
Merci Condorcet, votre réponse me sera très utile.
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