Fin de Pension alimentaire, quelle date?
berker
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tranquilemile Messages postés 226 Statut Membre -
tranquilemile Messages postés 226 Statut Membre -
Bonjour,
Ma fille venant d'obtenir son capes est stagiaire de l'éducation nationale et à ce titre va toucher un revenu stable et durable démarrant à 1584€/mois
Je verse à sa mère une Pension de 345€/ mois et demande sa suppression.
Compte tenu des délais de la justice, y a t il rétroactivité dans la décision de suppression de la PA ou cette suppression a t elle lieu à la date de la décision de justice.
Par ailleurs j'ai un accord oral pour stopper dès ce jour la pension.... Quels risques ais je à le faire avant la décision de justice?
Merci d'avance pour votre aide
Berker
Ma fille venant d'obtenir son capes est stagiaire de l'éducation nationale et à ce titre va toucher un revenu stable et durable démarrant à 1584€/mois
Je verse à sa mère une Pension de 345€/ mois et demande sa suppression.
Compte tenu des délais de la justice, y a t il rétroactivité dans la décision de suppression de la PA ou cette suppression a t elle lieu à la date de la décision de justice.
Par ailleurs j'ai un accord oral pour stopper dès ce jour la pension.... Quels risques ais je à le faire avant la décision de justice?
Merci d'avance pour votre aide
Berker
A voir également:
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- Revalorisation pension alimentaire 2025 - Accueil - Divorce et séparation
- Pension alimentaire enfant majeur 2025 - Guide
- Attestation de pension alimentaire - Forum pension alimentaire
- Bourse collège date de versement - Accueil - Etudes
- Formulaire demande de révision de pension alimentaire - Guide
1 réponse
Bonjour,
il serait préférable que vous ayez un accord écrit. Le risque étant que la mère porte plainte et demande une saisie mais à vous d'analyser la "fiabilité" de votre ex.
Faites une demande officielle pour supprimer la pension alimentaire et vous pouvez dans votre demande spécifier votre souhait que la suppression soit déclarée officiellement effective à la date de la prise de poste de votre fille.
il serait préférable que vous ayez un accord écrit. Le risque étant que la mère porte plainte et demande une saisie mais à vous d'analyser la "fiabilité" de votre ex.
Faites une demande officielle pour supprimer la pension alimentaire et vous pouvez dans votre demande spécifier votre souhait que la suppression soit déclarée officiellement effective à la date de la prise de poste de votre fille.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Votre réponse est pertinente mais théoriquement la maman ne devrait elle pas obligatoirement faire stopper la PA puisque sa fille devient autonome?
De plus, il me semble que si elle "omet" de faire stopper la PA elle deviendra donc débitrice du trop perçu?
oui, certes mais comme c'est toujours le jugement qui prime !!
Personnellement, lorsque mon fils a commencé à travailler, j'ai arrêté de payer la pension, en accord avec son père sans procéder à un nouveau jugement mais il semble que demander un nouveau jugement soit préférable en cas de conflit utlérieur.
"De plus, il me semble que si elle "omet" de faire stopper la PA elle deviendra donc débitrice du trop perçu?"
qu'à la condition, qu'un nouveau jugement soit demandé et le remboursement demandé, donc on en revient au début -:))