Litige de succession qui doit payer ?
Résolu
suzanice
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suzanice -
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Bonjour, et merci d'avance pour votre réponse.
Nous sommes 11 bénéficiaires 'un héritage familial de terrains et immeubles. 4 d'entre nous ont contesté la répartition. Après des années de procédure, les lots doivent être vendus aux enchères, aucun accord n'étant trouvé. Pendant ce temps, les impôts Taxes foncières, et Taxe sur les logements vacants sont payés par une seule personne, qui a accepté (au début) pour faciliter le paiement, mais qui depuis se trouve "coincée" et bien entendu pas remboursée par certains "mauvais payeurs". Peut-elle demander aux Impôts le paiement partagé de ces impôts ? Peut-elle le faire directement et personnellement ? ou bien par l'intermédiaire d'un avocat ? Merci infiniment. Suzanice
Nous sommes 11 bénéficiaires 'un héritage familial de terrains et immeubles. 4 d'entre nous ont contesté la répartition. Après des années de procédure, les lots doivent être vendus aux enchères, aucun accord n'étant trouvé. Pendant ce temps, les impôts Taxes foncières, et Taxe sur les logements vacants sont payés par une seule personne, qui a accepté (au début) pour faciliter le paiement, mais qui depuis se trouve "coincée" et bien entendu pas remboursée par certains "mauvais payeurs". Peut-elle demander aux Impôts le paiement partagé de ces impôts ? Peut-elle le faire directement et personnellement ? ou bien par l'intermédiaire d'un avocat ? Merci infiniment. Suzanice
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1 réponse
La taxe foncière n'étant pas un impôt "solidaire" chaque indivisaire peut exiger des impôts de ne payer que sa quote part de droits. Un courrier de votre part aux impôts avec votre règlement et le justificatif de vos droit suffit
En revanche les taxes d'habitation sont "solidaire" donc les impôts peuvent poursuivre indifféremment chaque indivisaire sur la totalité
En revanche les taxes d'habitation sont "solidaire" donc les impôts peuvent poursuivre indifféremment chaque indivisaire sur la totalité
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Désolée de vous redemander, mais je n'ai pas compris si un des héritiers qui paye pour tous et qui ensuite demande le onzième à chacun (puisqu'aucun lot n'est attribué nominativement par conséquent) peut se désister auprès des Impôts, afin que le fisc réclame à chacun. La taxe foncière oui ? la taxe d'habitation non? Il est sûr que les "mauvais payeurs" ne vont pas faire la démarche. Vraiment navrée de mon ignorance et merci encore.
"chaque indivisaire peut exiger des impôts de ne payer que sa quote part de droits. Un courrier de votre part aux impôts avec votre règlement et le justificatif de vos droits suffit "
Par contre pour ce que le "pigeon" a déjà payé pour les autres ce n 'est pas le pb du fisc et il doit ou essayer l'amiable ou faire un procès aux autres...
Cordialement