Litige de succession qui doit payer ? [Résolu]

suzanice - 5 sept. 2016 à 13:56 - Dernière réponse :  suzanice
- 5 sept. 2016 à 16:51
Bonjour, et merci d'avance pour votre réponse.
Nous sommes 11 bénéficiaires 'un héritage familial de terrains et immeubles. 4 d'entre nous ont contesté la répartition. Après des années de procédure, les lots doivent être vendus aux enchères, aucun accord n'étant trouvé. Pendant ce temps, les impôts Taxes foncières, et Taxe sur les logements vacants sont payés par une seule personne, qui a accepté (au début) pour faciliter le paiement, mais qui depuis se trouve "coincée" et bien entendu pas remboursée par certains "mauvais payeurs". Peut-elle demander aux Impôts le paiement partagé de ces impôts ? Peut-elle le faire directement et personnellement ? ou bien par l'intermédiaire d'un avocat ? Merci infiniment. Suzanice
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8 réponses

Poisson92100 23648 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - Modifié par Poisson92100 le 5/09/2016 à 14:02
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Merci
La taxe foncière n'étant pas un impôt "solidaire" chaque indivisaire peut exiger des impôts de ne payer que sa quote part de droits. Un courrier de votre part aux impôts avec votre règlement et le justificatif de vos droit suffit

En revanche les taxes d'habitation sont "solidaire" donc les impôts peuvent poursuivre indifféremment chaque indivisaire sur la totalité
suzanice > Poisson92100 23648 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 15:42
Oui. Il faut savoir que nous sommes en procès depuis des années, 9 héritiers contre 2 contestataires .Merci
Poisson92100 23648 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 15:46
je répète :

"chaque indivisaire peut exiger des impôts de ne payer que sa quote part de droits. Un courrier de votre part aux impôts avec votre règlement et le justificatif de vos droits suffit "


Par contre pour ce que le "pigeon" a déjà payé pour les autres ce n 'est pas le pb du fisc et il doit ou essayer l'amiable ou faire un procès aux autres...
suzanice > Poisson92100 23648 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 15:48
Merci Poisson92100. Bien noté et transmis aussi au "pigeon" !!
Cordialement
Poisson92100 23648 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention > suzanice - 5 sept. 2016 à 15:54
et surtout on laisse les contestaires se démerder avec les impôts pour leur part de taxe foncière...ce qui vous donnera un moyen pour les motiver à cesser leur obstruction !

après vous vous ferez rembourser lors du partage les taxes payées à leur place mais cela risque d'être long...
suzanice > Poisson92100 23648 Messages postés samedi 15 novembre 2014Date d'inscription 27 mai 2018 Dernière intervention - 5 sept. 2016 à 16:51
Bien compris. Merci infiniment. je transmets au "gentil pigeon"
Bonne soirée.
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