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pepsi1
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
nous avons signé une donation entre époux ainsi qu'un testament enregistré en indiquant que je lègue la quotité disponible à mon époux. J'ai trois enfants. Dans le cas ou je décède en premier, est ce que les enfants doivent signés chez le notaire et peuvent ils réclamer leur part - dans ce cas mon époux sera obligé de vendre car nous n'avons pas les liquidités nécessaires. merci
1 réponse
est ce que les enfants doivent signés chez le notaire et peuvent ils réclamer leur part -
Réponse affirmative, puisque père et enfants seront dans l'indivision.
Néanmoins, le conjoint survivant bénéficie du droit d'usage et d'habitation du couple sur l'immeuble, droit viager résultant du régime matrimonial et dont un droit successoral ne pouvant lui être ôté.
Cet avantage le protège, lui assure de pouvoir demeurer dans les lieux.
Réponse affirmative, puisque père et enfants seront dans l'indivision.
Néanmoins, le conjoint survivant bénéficie du droit d'usage et d'habitation du couple sur l'immeuble, droit viager résultant du régime matrimonial et dont un droit successoral ne pouvant lui être ôté.
Cet avantage le protège, lui assure de pouvoir demeurer dans les lieux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Parce c'est la LOI.
Un droit (matrimonial) résultant du mariage et non un droit (successoral) acquis dans la succession du conjoint, ce qui fait toute la différence.
(copier-coller)
Les droits du conjoint survivant sur le logement
Par ailleurs, sauf volonté contraire du défunt exprimée dans un testament notarié, le conjoint survivant a, jusqu'à son décès, un droit d'habitation sur le logement occupé à titre de résidence principale dépendant de la succession ainsi qu'un droit d'usage sur le mobilier le garnissant.
Pour en bénéficier, il doit se manifester dans l'année du décès. Il est très important de consulter rapidement son notaire pour préserver ses droits.
Il peut alors être dressé un inventaire des meubles et un état de l' immeuble pour éviter les contestations ultérieures.
https://www.notaires.fr/fr/donation-succession/succession/les-droits-du-conjoint-survivant
Ils ne peuvent pas bénéficier de l'héritage au décès du dernier.
Ils en bénéficient.
Mais il ne pourront pas déloger le conjoint survivant bénéficiaire de ce droit d'usage et d'habitation viager
Si en leur qualité de membres de l'indivision ils veulent vendre, libre à eux, mais ils chercheront longtemps un acquéreur près à devoir supporter la présence dans les lieux du titulaire d'un tel droit pendant ..........? ............années , et sans obtenir un loyer ! .
car nous n'avons pas les 60000 € pour la part des enfants s'ils nous les réclament
Vous les laissez réclamer.
Lorsqu'ils seront fatigués, il cesseront de réclamer.
En tout état de cause, le notaire saura les ramener à la raison.
Vous avez très bien compris.
Une indivision expose ses membres à des déboires.
Si l'un d'eux -et à plus forte raison plusieurs- demandent à quitter l'indivision soit les autres font l'acquisition de leurs droits.
Faute d'argent la vente devient incontournable.
Mais il reste le plus important de ne pas être dans l'obligation de quitter les lieux.
j'avais du mal a comprendre l'usufruit. vos explications sont plus logiques.
Attention, je n'ai pas parlé d'usufruit qui est un droit obtenu par succession, mais du droit d'usage et d'habitation, droit découlant du mariage.
Droit personnel, non transmissible, qui interdit de louer le bien contrairement à l'usufruit.
La différence est peut-être minime sur le plan des principes, mais juridiquement importante.
Soyez vigilant.
Au décès du premier, revendiquer de suite ce droit d'usage et d'habitation qui doit être demandé dans l'année du décès par l'époux survivant (1 an s'est vite passé).