Donation entre époux

zencourage Messages postés 2 Statut Membre -  
zencourage Messages postés 2 Statut Membre -
Mon beau père est décédé. La donation entre époux qu'il avait initié a été enregistrée par son précédent notaire. Le notaire qui s'occupe de sa succession (différent du premier) réclame 200 € pour faire "enregistrer" la donation afin de permettre son "application" !?!
Est-ce normal ?
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1 réponse

condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 331
 
Est-ce normal ?
Evidemment, elle doit être soumis aux règles de la publicité par l'intermédiaire de la formalité incontournable de l'enregistrement de l'acte.

Et vous aurez d'autres frais ensuite.
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zencourage Messages postés 2 Statut Membre
 
Merci pour votre réponse
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