Donation entre époux

zencourage Messages postés 2 Statut Membre -  
zencourage Messages postés 2 Statut Membre -
Mon beau père est décédé. La donation entre époux qu'il avait initié a été enregistrée par son précédent notaire. Le notaire qui s'occupe de sa succession (différent du premier) réclame 200 € pour faire "enregistrer" la donation afin de permettre son "application" !?!
Est-ce normal ?

1 réponse

  1.
    condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 373
     
    Est-ce normal ?
    Evidemment, elle doit être soumis aux règles de la publicité par l'intermédiaire de la formalité incontournable de l'enregistrement de l'acte.

    Et vous aurez d'autres frais ensuite.
    0
    1. zencourage Messages postés 2 Statut Membre
       
      Merci pour votre réponse
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