Donation entre époux
zencourage
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 5 septembre 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
9 septembre 2016
-
5 sept. 2016 à 10:52
zencourage Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 9 sept. 2016 à 08:20
zencourage Messages postés 2 Date d'inscription lundi 5 septembre 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 9 sept. 2016 à 08:20
A voir également:
- Donation entre époux
- Compte joint donation déguisée - Guide
- Donation entre époux tarif - Guide
- Donation avant 61 ans - Guide
- Donation rapportable - Guide
- Donation terrain agricole - Guide
1 réponse
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 266
5 sept. 2016 à 12:16
5 sept. 2016 à 12:16
Est-ce normal ?
Evidemment, elle doit être soumis aux règles de la publicité par l'intermédiaire de la formalité incontournable de l'enregistrement de l'acte.
Et vous aurez d'autres frais ensuite.
Evidemment, elle doit être soumis aux règles de la publicité par l'intermédiaire de la formalité incontournable de l'enregistrement de l'acte.
Et vous aurez d'autres frais ensuite.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
9 sept. 2016 à 08:20