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Caution solidaire déterminée ou indeterminée

igrene - 4 sept. 2016 à 14:57
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 4 sept. 2016 à 17:47
Bonjour
sur l'acte de caution que j'ai signé il y a la durée du bail initial(3ans) mais ensuite pour le renouvellement aucune date . est ce une durée déterminée ou indeterminée ?
Merci pour votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
igrene
4 sept. 2016 à 16:33
je recopie
le présent contrat est consenti par le signataire pour la durée du contrat initial à effet du 10/12/2010 pour se terminer le 10/12/2013 et le cas échéant de......(rien d'inscrit) renouvellements soit jusqu'au.....(rien d'inscrit)
est ce déternminéou indéterminé ?
Merci pour votre réponse
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
4 sept. 2016 à 17:09
Eh bien je dirais que l'engagement se termine le 10/12/13 donc la durée est déterminée.
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
4 sept. 2016 à 17:09
de toute façon peu importe si c'est déterminé ou indéterminé puisque c'est fini !!!
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725 > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
4 sept. 2016 à 17:12
Bonjour,
tout a fait vous n'etes plus garant depuis 2013 sauf pour les sommes éventuellement dues au 10/12/2013.

Cordialement
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igrene > Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022
4 sept. 2016 à 17:35
non ce n'est pas encore fini, la fin du bail est au mois de décembre 2016 c'est pourquoi il y a une grosees différence entre déterminé et indéterminé
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
4 sept. 2016 à 17:36
je ne vous parle pas du bail : je vous parle de l'acte de cautionnement (sur lequel porte votre question, je vous rappelle !)
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Réponse 2 / 2
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
4 sept. 2016 à 14:58
Bonjour,

Pour être sûre, il faudrait que vous recopier les termes exacts ... à priori, c'est indéterminé mais ... !

Cdlt
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