Caution solidaire déterminée ou indeterminée

igrene -  
Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour
sur l'acte de caution que j'ai signé il y a la durée du bail initial(3ans) mais ensuite pour le renouvellement aucune date . est ce une durée déterminée ou indeterminée ?
Merci pour votre réponse

2 réponses

  1. igrene
     
    je recopie
    le présent contrat est consenti par le signataire pour la durée du contrat initial à effet du 10/12/2010 pour se terminer le 10/12/2013 et le cas échéant de......(rien d'inscrit) renouvellements soit jusqu'au.....(rien d'inscrit)
    est ce déternminéou indéterminé ?
    Merci pour votre réponse
    0
    1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
       
      Eh bien je dirais que l'engagement se termine le 10/12/13 donc la durée est déterminée.
      0
    2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
       
      de toute façon peu importe si c'est déterminé ou indéterminé puisque c'est fini !!!
      0
    3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774 > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      Bonjour,
      tout a fait vous n'etes plus garant depuis 2013 sauf pour les sommes éventuellement dues au 10/12/2013.

      Cordialement
      0
    4. igrene > Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention  
       
      non ce n'est pas encore fini, la fin du bail est au mois de décembre 2016 c'est pourquoi il y a une grosees différence entre déterminé et indéterminé
      0
    5. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
       
      je ne vous parle pas du bail : je vous parle de l'acte de cautionnement (sur lequel porte votre question, je vous rappelle !)
      0
  2. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 587
     
    Bonjour,

    Pour être sûre, il faudrait que vous recopier les termes exacts ... à priori, c'est indéterminé mais ... !

    Cdlt
    -2

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