a qui s'adresser

Question

Bonjour, 
Suite a des travaux effectués par mes voisins, de très grands pins sont entrain de mourir, leur chute menace ma propriété, a qui m'adresser pour qu'on leur demande de les couper?? Merci de bien vouloir me renseigner

feloxe · Answer

Vous leur demandez oralement et vous doublez votre demande d'un courrier recommandé

Chichourlette · Answer

merci feloxe, votre solution n'est pas envisageable, c'est pourquoi je demandais un conseil, je pensais que des spécialistes du type ONF, pourraient leur "conseiller" un abattage urgent et obligatoire. Cet hiver si ces géants tombes j'aurais de gros dégâts, et serait enclavée,car ma sortie sera inutilisable.Cordialement

BmV · Answer

Il faudra aussi et surtout, pour justifier un tel abattage de "sécurité", faire réaliser une expertise indépendante qui déterminera le niveau réel de "danger" ....

bern29 · Answer

Bonjour,

il faut néanmoins que ces arbres soient plantés a la bonne distance. Dans le cas ou ils le sont,nul ne peut présager d'une éventuelle chute.

Votre demande a donc peut de chance d'aboutir. 

Ce qu'il faut savoir dans ce cas précis est :

si celà à lieu lors d'une tempête, 
selon l’ANIL, l’agence nationale pour l’information sur le logement, le propriétaire de l’arbre, votre voisin n’est pas responsable. Il s’agit d’un évènement considéré comme un cas de force majeure, un accident « extérieur, imprévisible et irrésistible ».
Puisqu’il n’est pas tenu responsable, c’est à votre assureur de prendre en charge les dégâts occasionnés, au nom de la garantie tempête.  
Uniquement si l’entretien de l’arbre ne laissait pas à désirer

Néanmoins, cette solution est soumise à condition. Il faut en effet que votre voisin prouve que son arbre était correctement entretenu et en bonne santé et qu’il ne présentait aucun risque de chute impromptue.
Si ce n’est pas le cas, que l’état de l’arbre aurait du amener votre voisin à prendre des mesures de précautions qui n’ont pas été faites, c’est alors la garantie responsabilité civile de son contrat d’assurance habitation qui vous indemnisera.
 Le propriétaire paye de sa poche si ses arbres ne sont pas assurés
Mais cette solution est elle aussi soumise à condition que la responsabilité civile de votre voisin prenne en charge les arbres de son jardin, ce qui n’est pas toujours le cas (jamais pour la garantie tempête, à moins de le choisir en option). Si ses arbres ne sont pas couverts, il devra alors payer de sa poche.

Chichourlette · Answer

merci a tous, ces voisins ont créer chez eux un chemin parallèle a mon chemin d'accès, a grand renfort de bulldozers sans tenir compte des pins, pins qui font entre 25 et 30 mètres, pour le moment je ne cherche pas qui va payer quoi, je cherche a me protéger d'une chute certaine qui va me tenir prisonnière chez moi, plus d'accès,plus de livreurs,plus de courrier!!!!je suis âgée, et c'est moi qui vais devoir engager des frais pour faire un constat? Si cet arbre me tue, mes enfants seront indemnisés, c'est une consolation!!!!!
merci beaucoup bern29,pour ta réponse très documentée, merci pour le temps que tu as du y passer,une mamy  déséspérée

Chichourlette · Answer

Bmv, parle d'une expertise indépendante? Qui doit la faire, il faut un organisme accrédité, style ONF ;

BmV · Answer

C'est juste une forte probabilité : une expertise sera très certainement exigée avant qu'un juge n'ordonne éventuellement l'abattage ou la "sécurisation" de ces arbres.

Car il faudra sans doute en passer par là puisqu'il semblerait qu'une solution amiable négociée soit impossible.

On ne peut en effet, même en toute bonne foi, exiger d'un propriétaire qu'il coupe des arbres sur de simples présomptions ou des craintes, sauf à être soi même professionnel reconnu dans le domaine concerné, ici la sylviculture.

Cette expertise sera réalisée par un expert reconnu et désigné par le tribunal ; son coût est en général supporté par le demandeur.

Vu la situation, il semble qu'il soit urgent et incontournable d'activer les conseils juridiques de l'assurance, comme déjà conseillé par Jean3328....

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