Manque acte de notification de servitudes; querelles de vosinage
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Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Gayomi Messages postés 21935 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'aide une voisine pour un litige entre voisins. Sur un acte de vente, il est noté une servitude suivant acte du 19/11/1848 et sur un autre acte de vente 19/11/1948. Ni l'un, ni l'autre de ces actes sont joints et encore moins retrouvables, chez notaires ou archives départementales.
Cet acte sortirait tout le monde d'une posture très désagréable, voir catastrophique. Il reste peu de temps avant le passage au tribunal et le géomètre expert dit cet acte important pour sa décision. PAR AILLEURS, cette notification n'apparaît pas sur tous les actes de ventes, un sur 3 mais toujours sur les mêmes propriétés, pas sur celle qui subit actuellement le harcelement de son voisin.
merci de votre aide
J'aide une voisine pour un litige entre voisins. Sur un acte de vente, il est noté une servitude suivant acte du 19/11/1848 et sur un autre acte de vente 19/11/1948. Ni l'un, ni l'autre de ces actes sont joints et encore moins retrouvables, chez notaires ou archives départementales.
Cet acte sortirait tout le monde d'une posture très désagréable, voir catastrophique. Il reste peu de temps avant le passage au tribunal et le géomètre expert dit cet acte important pour sa décision. PAR AILLEURS, cette notification n'apparaît pas sur tous les actes de ventes, un sur 3 mais toujours sur les mêmes propriétés, pas sur celle qui subit actuellement le harcelement de son voisin.
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2 réponses
Bonjour
Vos explications sont contradictoires:sur un acte de vente il est noté......cet acte est introuvable..... Alors comment savez-vous qu'il contient mention de cette servitude?
S'il s'agit bien d'un acte authentique, sa minute figure forcément dans les archives de l'étude notariale l'ayant établi ou chez le notaire détenteur de ces minutes.
Vos explications sont contradictoires:sur un acte de vente il est noté......cet acte est introuvable..... Alors comment savez-vous qu'il contient mention de cette servitude?
S'il s'agit bien d'un acte authentique, sa minute figure forcément dans les archives de l'étude notariale l'ayant établi ou chez le notaire détenteur de ces minutes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Ils supporteront les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues qui peuvent y être établies, sauf à profiter de celles actives, le tout s'il en existe à leurs risques et périls.
Ace sujet, le vendeur déclare qu'il existe au profit des bâtiments vendus un droit de puiser au puits et à la fosse se trouvant dans un immeuble appartenant actuellement à Mme T. née C. ainsi qu'il résulte d'un acte reçu par M° P. alors notaire à A. le dix neuf novembre MIL HUIT CENT QUARANTE HUIT;
IL n'en a pas été fait acte sur la formalité de publicité du 09/07/1975, NI sur acte suivant du 05/10/1978
Il ressort sur une formule de publication du 18/07/2003 = MAIS en date du dix neuf novembre mil NEUF cent quarante huit. et ce sont ces deux actes qui ne sont ni aux archives départementales ni chez un notaire. C'est bien en première écriture une déclaration du vendeur mais sans preuve écrite et enregistrée administrativement. C'est sur ces lignes que le voisin cherche des ennuis au propriétaire d'à côté.