Manque acte de notification de servitudes; querelles de vosinage

3fajos6 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 21 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2016 - 3 sept. 2016 à 16:30
Gayomi Messages postés 17252 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 - 4 sept. 2016 à 11:47
Bonjour,
J'aide une voisine pour un litige entre voisins. Sur un acte de vente, il est noté une servitude suivant acte du 19/11/1848 et sur un autre acte de vente 19/11/1948. Ni l'un, ni l'autre de ces actes sont joints et encore moins retrouvables, chez notaires ou archives départementales.
Cet acte sortirait tout le monde d'une posture très désagréable, voir catastrophique. Il reste peu de temps avant le passage au tribunal et le géomètre expert dit cet acte important pour sa décision. PAR AILLEURS, cette notification n'apparaît pas sur tous les actes de ventes, un sur 3 mais toujours sur les mêmes propriétés, pas sur celle qui subit actuellement le harcelement de son voisin.
merci de votre aide

2 réponses

Bonjour
Vos explications sont contradictoires:sur un acte de vente il est noté......cet acte est introuvable..... Alors comment savez-vous qu'il contient mention de cette servitude?
S'il s'agit bien d'un acte authentique, sa minute figure forcément dans les archives de l'étude notariale l'ayant établi ou chez le notaire détenteur de ces minutes.
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3fajos6 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 21 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2016 2
Modifié par 3fajos6 le 4/09/2016 à 11:34
bonjour, merci de votre réponse voici l'intégralité du paragraphe sur formalité de publicité du 20/02/1964 :
Ils supporteront les servitudes passives, apparentes ou non apparentes, continues ou discontinues qui peuvent y être établies, sauf à profiter de celles actives, le tout s'il en existe à leurs risques et périls.
Ace sujet, le vendeur déclare qu'il existe au profit des bâtiments vendus un droit de puiser au puits et à la fosse se trouvant dans un immeuble appartenant actuellement à Mme T. née C. ainsi qu'il résulte d'un acte reçu par M° P. alors notaire à A. le dix neuf novembre MIL HUIT CENT QUARANTE HUIT;
IL n'en a pas été fait acte sur la formalité de publicité du 09/07/1975, NI sur acte suivant du 05/10/1978
Il ressort sur une formule de publication du 18/07/2003 = MAIS en date du dix neuf novembre mil NEUF cent quarante huit. et ce sont ces deux actes qui ne sont ni aux archives départementales ni chez un notaire. C'est bien en première écriture une déclaration du vendeur mais sans preuve écrite et enregistrée administrativement. C'est sur ces lignes que le voisin cherche des ennuis au propriétaire d'à côté.
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Gayomi Messages postés 17252 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
4 sept. 2016 à 11:32
Bonjour,
Vous nous dîtes que cette affaire est entre les mains d'un géomètre-expert et sera prochainement examinée par un tribunal. Aussi, je vois mal comment, d'un forum et sans aucun élément tangible en mains, nous pourrions résoudre le litige en question...
Cdt.
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3fajos6 Messages postés 5 Date d'inscription dimanche 21 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 4 septembre 2016 2
4 sept. 2016 à 11:42
l'expert géomètre dit ne pouvoir intervenir que quand nous aurons retrouvé ce fameux acte daté une fois de 1848 et l'autre fois de 1948 . ALORS que les notaires n'en ont pas la trace ni aux archives départementales. alors on tourne en rond.
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Gayomi Messages postés 17252 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 24 avril 2024 9 406
4 sept. 2016 à 11:47
Il est bien évident que le géomètre-expert ne peut pas intervenir sans cet acte mais si l'acte en question est introuvable, il faut laisser le tribunal rendre ses conclusions !
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