Annulation du pacs
labichedada -  
bonjour,

lors d'une annulation de pacs pour séparation peut-on demander une pension compensatrice. Merci pour vos réponses et bonne journée

1 réponse

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  1. doris33 Contributeur
    Bonjour,

    Non, pas de prestation compensatoire dans ke cas d une rupture de pacs.

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