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Annulation du pacs

labichedada Messages postés 77 Statut Membre -  
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
bonjour,

lors d'une annulation de pacs pour séparation peut-on demander une pension compensatrice. Merci pour vos réponses et bonne journée

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 709
 
Bonjour,

Non, pas de prestation compensatoire dans ke cas d une rupture de pacs.
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