Annulation du pacs

labichedada Messages postés 77 Statut Membre -
doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention - 3 sept. 2016 à 09:40

bonjour,

lors d'une annulation de pacs pour séparation peut-on demander une pension compensatrice. Merci pour vos réponses et bonne journée

A voir également:

Annulation du pacs
Convention spécifique pacs - Guide
Pacs définition - Guide
Pacs changement de nom - Guide
Annulation location vacances particulier - Guide
Prix pacs notaire - Guide

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doris33 Messages postés 51090 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 16 720

Bonjour,

Non, pas de prestation compensatoire dans ke cas d une rupture de pacs.

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