Annulation du pacs
labichedada
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doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 3 sept. 2016 à 09:40
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 - 3 sept. 2016 à 09:40
A voir également:
- Annulation du pacs
- Modele lettre demande d'annulation de majoration - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Pacs changement de nom - Guide
- Convention spécifique pacs - Guide
- Pacs définition - Guide
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doris33
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3 sept. 2016 à 09:40
3 sept. 2016 à 09:40
Bonjour,
Non, pas de prestation compensatoire dans ke cas d une rupture de pacs.
Non, pas de prestation compensatoire dans ke cas d une rupture de pacs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...