Annulation du pacs
labichedada
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doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 3 sept. 2016 à 09:40
doris33 Messages postés 43453 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 20 décembre 2024 - 3 sept. 2016 à 09:40
A voir également:
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doris33
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3 sept. 2016 à 09:40
3 sept. 2016 à 09:40
Bonjour,
Non, pas de prestation compensatoire dans ke cas d une rupture de pacs.
Non, pas de prestation compensatoire dans ke cas d une rupture de pacs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...