Stationnement
mamit2
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mamit2 Messages postés 6 Statut Membre -
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Bonjour,
Je suis propriétaire de la rue devant chez moi. J'ai une servitude de passage vis à vis du voisin. Le nouveau voisin se gare sur notre terrain et non chez lui malgré nos demandes. Quels sont nos droits ? Puis je lui interdire de se garer dans la rue .
Je suis propriétaire de la rue devant chez moi. J'ai une servitude de passage vis à vis du voisin. Le nouveau voisin se gare sur notre terrain et non chez lui malgré nos demandes. Quels sont nos droits ? Puis je lui interdire de se garer dans la rue .
A voir également:
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- Mon voisin prend toutes les places de stationnement - Forum Voisinage
4 réponses
Bonjour,
une servitude de passage, comme son nom l'indique, est une servitude de "passage", pas de "stationnement".
Votre voisin (ni vous d'ailleurs ni personne d'autre) ne peut donc pas "stationner" son véhicule sur l'assiette du droit de passage.
Selon l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds qui doit la servitude (votre voisin) ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.
Donc, vous commencez par lui faire part de ces informations, vous pouvez prendre des photos ou faire un constat d'huissier.
Si il continue, vous le mettez en demeure par LRAR de cesser de stationner sur ce passage, et si ça ne suffit pas... ==> case tribunal !
Si vous avez une protection juridique, elle peut vous aider dans vos démarches.
Cdt
une servitude de passage, comme son nom l'indique, est une servitude de "passage", pas de "stationnement".
Votre voisin (ni vous d'ailleurs ni personne d'autre) ne peut donc pas "stationner" son véhicule sur l'assiette du droit de passage.
Selon l'article 701 du code civil, le propriétaire du fonds qui doit la servitude (votre voisin) ne peut rien faire qui tende à en diminuer l'usage ou à le rendre plus incommode.
Donc, vous commencez par lui faire part de ces informations, vous pouvez prendre des photos ou faire un constat d'huissier.
Si il continue, vous le mettez en demeure par LRAR de cesser de stationner sur ce passage, et si ça ne suffit pas... ==> case tribunal !
Si vous avez une protection juridique, elle peut vous aider dans vos démarches.
Cdt
Ce rond point a été créé ainsi pour quel motif ?
L'impasse fait entre 150 et 180 m de long sur 5m de large, à l'époque les promoteurs ou la loi (je ne sais pas très bien) voulaient que l'on laisse la place aux pompiers de faire demi tour en cas d'incendie ou de problème, le diamètre du rond point est de 20m. Suite à la demande d'un permis de construire pour 2 appartements, l'urbanisme nous a autorisé à faire des places de parking sur un coté du rond point mais qui ne sont pas encore délimitées. Merci pour votre retour
" autorisé à faire des places de parking sur un coté du rond point" : cela vient donc en contradiction avec les obligations d'origine imposées par les règles d'urbanisme visant à assurer la sécurité des résidents !
En raison de quelle modification de quelle règle ?
Attention : il faut que cette "autorisation" soit dûment motivée, car en cas de souci futur grave causé ou renforcé par un manque d'accessibilité des moyens de secours, la responsabilité du service voire du bénéficiaire du permis sera engagée !
Si cette aire de retournement (et non "rond point") a été imposée jadis, il y avait des raisons sérieuses, qui ne devraient pas avoir disparu comme par magie de nos jours, surtout qu'apparemment le nombre de logements à protéger vient d'augmenter.
Cette situation semble très complexe et pas très claire, par bien comprise semble-t-il en plus, surtout s'il y a également l'existence d'une servitude (reste à savoir exactement la teneur précise de cette servitude telle qu'elle figure dans les actes de vente ...) et que tout cela se passe dans une impasse privée ...
Enfin, en admettant que ces places puissent réellement être autorisées après avis du SDIS et/ou de l'organisme chargé de la collecte des ordures ménagères, l'éventuel traçage des places sera à la charge de particuliers et non de la mairie.
En raison de quelle modification de quelle règle ?
Attention : il faut que cette "autorisation" soit dûment motivée, car en cas de souci futur grave causé ou renforcé par un manque d'accessibilité des moyens de secours, la responsabilité du service voire du bénéficiaire du permis sera engagée !
Si cette aire de retournement (et non "rond point") a été imposée jadis, il y avait des raisons sérieuses, qui ne devraient pas avoir disparu comme par magie de nos jours, surtout qu'apparemment le nombre de logements à protéger vient d'augmenter.
Cette situation semble très complexe et pas très claire, par bien comprise semble-t-il en plus, surtout s'il y a également l'existence d'une servitude (reste à savoir exactement la teneur précise de cette servitude telle qu'elle figure dans les actes de vente ...) et que tout cela se passe dans une impasse privée ...
Enfin, en admettant que ces places puissent réellement être autorisées après avis du SDIS et/ou de l'organisme chargé de la collecte des ordures ménagères, l'éventuel traçage des places sera à la charge de particuliers et non de la mairie.
Les places ont bien été autorisées car il reste une distance suffisante pour le passage des pompiers. De plus le traçage des places sera bien réalisé par nous et non la mairie. Pouvez vous me confirmer que le voisin n'a aucun droit sur mon terrain et qu'il doit obligatoirement stationner chez lui. Merci pour votre retour
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Vous indiquez que nous n'avons pas le droit de nous garer ? l'impasse et le rond point en bout et à la limite de propriété du voisin nous appartiennent , ils comportent environ 8 places de stationnements . Nous en utilisons 4 pour l'instant et les 4 autres seront utilisés dès que nous aurons finis nos appartements pour location. Il faut savoir que toutes les personnes qui viennent rendre visite aux voisins se garent également sur notre rond point. Merci de me confirmer mes droits. Bien cordialement