Problème de destination appartement : habitation/bureau
MoM78370
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MoM78370 Messages postés 11 Statut Membre -
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Bonjour :),
Je me suis faite avoir en 2007 par un marchand de bien qui m'a vendu comme habitation, un appartement à "destination bureau", en jouant sur les mots et mon ignorance du droit immobilier, donc à un prix bien supérieur à la valeur du marché.
Pour le moment je n'ai pas d'autre solution que d'y vivre comme c'était initialement prévu.
Suite à un vote en 2015 de la copropriété qui a rejeté la transformation de l'immeuble en mixte habitation/bureau malgré l'unanimité (je pense à cause des absents), la copropriété commence à me faire des problèmes.
A savoir que, même si je vendais l'appartement aujourd'hui, cela ne me permettrait peut être même pas de rembourser le solde de mon crédit immobilier et me ferait perdre la totalité de mon apport.
Ma question est donc la suivante : me serait il possible légalement de louer mon appartement sur des courtes durées (type airbnb) ?
Je précise, si ça à une incidence, que le bâtiment accolé au mien qui est accolé au mien et qui fait partie de la même copropriété est un hôtel.
Je me suis faite avoir en 2007 par un marchand de bien qui m'a vendu comme habitation, un appartement à "destination bureau", en jouant sur les mots et mon ignorance du droit immobilier, donc à un prix bien supérieur à la valeur du marché.
Pour le moment je n'ai pas d'autre solution que d'y vivre comme c'était initialement prévu.
Suite à un vote en 2015 de la copropriété qui a rejeté la transformation de l'immeuble en mixte habitation/bureau malgré l'unanimité (je pense à cause des absents), la copropriété commence à me faire des problèmes.
A savoir que, même si je vendais l'appartement aujourd'hui, cela ne me permettrait peut être même pas de rembourser le solde de mon crédit immobilier et me ferait perdre la totalité de mon apport.
Ma question est donc la suivante : me serait il possible légalement de louer mon appartement sur des courtes durées (type airbnb) ?
Je précise, si ça à une incidence, que le bâtiment accolé au mien qui est accolé au mien et qui fait partie de la même copropriété est un hôtel.
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3 réponses
Si il y a un hôtel dans la copropriété, ce n'est pas exclusivement des bureaux !
Je ne suis pas sûr de comprendre ; vous n'avez pas remarqué en visitant qu'il n'y avait que des bureaux dans l'immeuble ? Vous êtes la seule à habitez là, la seule dans l'immeuble tous les soirs ???
Je ne suis pas sûr de comprendre ; vous n'avez pas remarqué en visitant qu'il n'y avait que des bureaux dans l'immeuble ? Vous êtes la seule à habitez là, la seule dans l'immeuble tous les soirs ???
Bonjour,
Que dit le RdC : est ce un immeuble d'habitations ou de bureaux ou d'un mixte ?
je ne comprends pas cette phrase :
Que dit le RdC : est ce un immeuble d'habitations ou de bureaux ou d'un mixte ?
Suite à un vote en 2015 de la copropriété qui a rejeté la transformation de l'immeuble en mixte habitation/bureau malgré l'unanimité (je pense à cause des absents), la copropriété commence à me faire des problèmes.
je ne comprends pas cette phrase :
- rejet malgré l'unanimité ?
- je pense à cause des absents : s'il y a des absents il n'y a pas unanimité ?
Bonjour,
Je vous recopie le PV d'assemblée générale de l'année dernière (juin 2015) que vous comprendrez certainement mieux que moi :
"Changement de destination de l'immeuble
15ème résolution (unanimité) rejetée
Préambule :
Conformément au règlement de copropriété de l'immeuble, il est indiqué : "Première Partie : Désignation et division de l'ensemble immobilier, Chap 1 Art 1 : Désignation générale : le présent règlement s'applique à un ensemble immobilier à usage de bureaux et de commerces (..)".
Conformément à l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et à la jurisprudence (Cass. 3e civ. 19 octobre 2011 n° 10-20.634 (n° 1213- FS-PB), l'unanimité est la règle quand le décision prise par l'assemblée générale conduit à modifier la destination de l'immeuble.
Résolution :
L'assemblée générale décide de modifier la destination de l'immeuble comme suit :
"ensemble immobilier à usage de bureaux, commerces et logements."
Cette résolution est portée au vote,
Le vote aura lieu à l'UNANIMITE.
- Ont voté pour : 20 copropriétaires représentant 7002 / 10162 tantièmes
(liste)
- Se sont abstenus : néant
- Ont voté contre : néant
En vertu de quoi cette résolution est rejetée à l'unanimité."
Je vous recopie le PV d'assemblée générale de l'année dernière (juin 2015) que vous comprendrez certainement mieux que moi :
"Changement de destination de l'immeuble
15ème résolution (unanimité) rejetée
Préambule :
Conformément au règlement de copropriété de l'immeuble, il est indiqué : "Première Partie : Désignation et division de l'ensemble immobilier, Chap 1 Art 1 : Désignation générale : le présent règlement s'applique à un ensemble immobilier à usage de bureaux et de commerces (..)".
Conformément à l'article 9 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et à la jurisprudence (Cass. 3e civ. 19 octobre 2011 n° 10-20.634 (n° 1213- FS-PB), l'unanimité est la règle quand le décision prise par l'assemblée générale conduit à modifier la destination de l'immeuble.
Résolution :
L'assemblée générale décide de modifier la destination de l'immeuble comme suit :
"ensemble immobilier à usage de bureaux, commerces et logements."
Cette résolution est portée au vote,
Le vote aura lieu à l'UNANIMITE.
- Ont voté pour : 20 copropriétaires représentant 7002 / 10162 tantièmes
(liste)
- Se sont abstenus : néant
- Ont voté contre : néant
En vertu de quoi cette résolution est rejetée à l'unanimité."
Il ressort :
1- si les "..." de cette phrase ne comporte pas le mot habitation dans le RdC officielle, alors il ressort que vous ne pouvez transformer des bureaux en habitation,
2- que la résolution concernant le changement de destination a été rejetée à la majorité et non à l'unanimité, puisqu'on ne sait pas ce que les absents auraient votés, mais de toute façon REJETEE.
Vous etes contraint à revendre un local commercial ou de bureaux...
1- si les "..." de cette phrase ne comporte pas le mot habitation dans le RdC officielle, alors il ressort que vous ne pouvez transformer des bureaux en habitation,
2- que la résolution concernant le changement de destination a été rejetée à la majorité et non à l'unanimité, puisqu'on ne sait pas ce que les absents auraient votés, mais de toute façon REJETEE.
Vous etes contraint à revendre un local commercial ou de bureaux...
Bonjour :),
Je vous remercie pour cet éclaircissement.
Vu que si je vendais, je me retrouverai avec une dette, sans bien en contrepartie, ni logement, il faut que je trouve une autre solution.
Ma question est : pourrai-je légalement louer mon appartement sur des courtes durées pour que ça soit une activité commerciale ?
Il faudrait pour ça que je fasse un minimum de travaux mais avant j'aimerai être sure.
Je vous remercie pour cet éclaircissement.
Vu que si je vendais, je me retrouverai avec une dette, sans bien en contrepartie, ni logement, il faut que je trouve une autre solution.
Ma question est : pourrai-je légalement louer mon appartement sur des courtes durées pour que ça soit une activité commerciale ?
Il faudrait pour ça que je fasse un minimum de travaux mais avant j'aimerai être sure.
Je vais suivre vos conseils et consulter un avocat en immobilier.
En fait, la personne qui a demandé ce vote possède plusieurs lots qu'elle n'arrive pas à louer comme bureau et a donc voulu tenter de les transformer en habitation pour les louer comme tels.
C'est cette même personne (déléguée syndical) qui n'ayant pas obtenu ce qu'elle voulait et très remontée contre moi (ne dit pas bonjour, marmonne dans sa barbe quand elle me croise, ...) et c'est elle qui a demandé cette année qu'une action soit entreprise contre moi (courrier d'avocat).
Merci l'intérêt que vous avez porté à ma question et du temps que vous avez prit pour répondre. C'est super qu'il y ai des gens comme vous.
Merci :)
En fait, la personne qui a demandé ce vote possède plusieurs lots qu'elle n'arrive pas à louer comme bureau et a donc voulu tenter de les transformer en habitation pour les louer comme tels.
C'est cette même personne (déléguée syndical) qui n'ayant pas obtenu ce qu'elle voulait et très remontée contre moi (ne dit pas bonjour, marmonne dans sa barbe quand elle me croise, ...) et c'est elle qui a demandé cette année qu'une action soit entreprise contre moi (courrier d'avocat).
Merci l'intérêt que vous avez porté à ma question et du temps que vous avez prit pour répondre. C'est super qu'il y ai des gens comme vous.
Merci :)
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Dans mon batiment, il y a :
Au sous sol : des parking
Au RDC : coiffeur, restaurant rapide, boulangerie, taxiphone
Dans les étages : médecin, sophrologue, psychologue, etc... et divers bureaux.
Je savais que c'étaient des bureaux et j'avais demandé que soit précisé "sous réserve de transformer le bureau en habitation". Il a joué sur les mots en parlant en terme de meubles et non immeuble "avec notamment la mise en place d'une cuisine".
Lorsque j'ai relu les documents j'ai vu qu'il disait que je déclarai en faire un usage commercial : ce qui n'étais pas le cas.
Je ne savais pas encore qu'il fallait avoir son propre notaire.
Il y a le gardien qui vit à un autre étage. A part eux, nous sommes seuls.