Retenue caution
sixdecoeur
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1 septembre 2016
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1 sept. 2016 à 11:23
marmarmenard - 1 sept. 2016 à 11:50
marmarmenard - 1 sept. 2016 à 11:50
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maylin27
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11 mai 2021
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1 sept. 2016 à 11:29
1 sept. 2016 à 11:29
Bonjour,
si mentionné et signé par vous sur EDL de sortie et absent de l'EDL d'entrée.... oui;
Cordialement
si mentionné et signé par vous sur EDL de sortie et absent de l'EDL d'entrée.... oui;
Cordialement
Bonjour
vous n’êtes jamais obligé de signer un EDL de sortie
En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l’EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio ou bailleur d’agence dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d’obtenir un RDV en reco AR pour faire l’EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l’huissier ,dès qu’il est connu
4) Sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
vous n’êtes jamais obligé de signer un EDL de sortie
En fin de bail
Il vous sera proposé de signer l’EDL de sortie
Vous avez le doit de le lire et de refuser de le signer.
Et vous proposez les clés
A ce moment le proprio ou bailleur d’agence dispose de 2 choix
1) il accepte les clés et ce sera un départ sans EDL donc logement rendu en état identique , que à votre entrée
2) il refuse les clés et il devra faire exécuter un EDL par huissier à frais partagés .Vous restez donc locataire car un huissier se doit d’obtenir un RDV en reco AR pour faire l’EDL .
3) Et vous rendrez les clés à l’huissier ,dès qu’il est connu
4) Sur ce genre d EDL votre signature est inutile , son écrit fait foi en justice
1 sept. 2016 à 11:37
Cordialement
1 sept. 2016 à 11:40