Acte de licitation [Résolu]

Pascal6278 4 Messages postés mercredi 31 août 2016Date d'inscription 2 septembre 2016 Dernière intervention - 31 août 2016 à 13:18 - Dernière réponse : condorcet 27355 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention
- 31 août 2016 à 15:20
Bonjour
Nous avons 3 biens immobiliers a partager entre 5 héritiers.
J´aimerai acheter l´un de ces biens pour une valeur de 650.000 Euros, en faisant jouer mon droit de préemption et ma priorité en tant qu´héritier, et basé sur une offre d´agence récente et déjà acceptée par tous les héritiers.
Ne disposant pas de l´ensemble du capital, l´idée serait d´apporter 250.000 Euros en fonds propres, et renoncer aux 400.000 Euros restants que les héritiers pourront percevoir lors de la vente des 2 autres biens (les sommes sont largement couvertes).
Cela est-il possible (avec l´accord des autres heritiers bien-entendu) et quels seront les frais ?
Grand merci pour votre aimable coopération.
Pascal
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3 réponses

condorcet 27355 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention - 31 août 2016 à 13:29
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Merci
Cela est-il possible (avec l´accord des autres heritiers bien-entendu) et quels seront les frais ?
Un partage.
Trois biens immobiliers sont détenus par 5 ayants droit dans l'indivision
Le partage peut se faire sur l'ensemble du patrimoine immobilier, aux termes duquel vous conserveriez l'immeuble convoité avec,éventuellement, le versement d'une soulte dans un souci d'équité entre tous les ayants droit.
Un droit de partage est perçu au taux de 2.50 % sur la valeur de la masse partagée (frais d'acte en +).
Pascal6278 4 Messages postés mercredi 31 août 2016Date d'inscription 2 septembre 2016 Dernière intervention - 31 août 2016 à 13:43
Grand merci Condorcet pour les précisions et la rapidité de votre réponse.

En fait, il ne s´agit pas tout a fait d´un partage, je compte simplement anticiper un achat de bien immobilier vis a vis de mes frères et sœurs. J´achète cette maison, j´en paye une partie comptant, et j´abandonne la soulte sur ma part d´héritage qui devrait me revenir lors de la vente des 2 autres biens immobiliers.

Il s´agit donc d´un acte de licitation non ?

Les frais sont-ils les mêmes ?

Merci
Pascal
condorcet 27355 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 24 septembre 2018 Dernière intervention > Pascal6278 4 Messages postés mercredi 31 août 2016Date d'inscription 2 septembre 2016 Dernière intervention - 31 août 2016 à 15:20
Il s´agit donc d´un acte de licitation non ?
On peut désigner cette opération comme étant un partage partiel.
Partiel pourquoi ?
Parce que l'indivision cesse sur le bien "licité" et se poursuit sur le reste de la masse indivise, ce qui n'est pas impossible.
Un partage, est basé sur le consensus.
Dès lors qu'il y a entente, tout est possible.

J´achète cette maison, j´en paye une partie comptant, et j´abandonne la soulte sur ma part d´héritage qui devrait me revenir lors de la vente des 2 autres biens immobiliers.
Si tous les coindivisaires en acceptent le principe, cela ne pose aucun problème, tout autant que l'équité soit respectée ce qui implique une évaluation de la masse indivise par rapport au bien retiré de l'indivision, et qui pourrait se traduire par une soulte à verser à l'indivision ou, au contraire, une créance sur cette indivision que vous pourriez abandonner, un partage inégal étant toujours faisable.

Les frais sont-ils les mêmes ?
Fiscalement, nous sommes toujours dans le cadre d'une cession de droits indivis faisant cesser une indivision successorale soumise au droit de partage au taux de 2.50 %, majoré des frais d'acte à définir avec votre notaire.
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