Acte de licitation
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Pascal6278
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A voir également:
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- Acte conservatoire - Guide
- Acte d'administration - Guide
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1 réponse
condorcet
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31 août 2016 à 13:29
31 août 2016 à 13:29
Cela est-il possible (avec l´accord des autres heritiers bien-entendu) et quels seront les frais ?
Un partage.
Trois biens immobiliers sont détenus par 5 ayants droit dans l'indivision
Le partage peut se faire sur l'ensemble du patrimoine immobilier, aux termes duquel vous conserveriez l'immeuble convoité avec,éventuellement, le versement d'une soulte dans un souci d'équité entre tous les ayants droit.
Un droit de partage est perçu au taux de 2.50 % sur la valeur de la masse partagée (frais d'acte en +).
Un partage.
Trois biens immobiliers sont détenus par 5 ayants droit dans l'indivision
Le partage peut se faire sur l'ensemble du patrimoine immobilier, aux termes duquel vous conserveriez l'immeuble convoité avec,éventuellement, le versement d'une soulte dans un souci d'équité entre tous les ayants droit.
Un droit de partage est perçu au taux de 2.50 % sur la valeur de la masse partagée (frais d'acte en +).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
31 août 2016 à 13:43
En fait, il ne s´agit pas tout a fait d´un partage, je compte simplement anticiper un achat de bien immobilier vis a vis de mes frères et sœurs. J´achète cette maison, j´en paye une partie comptant, et j´abandonne la soulte sur ma part d´héritage qui devrait me revenir lors de la vente des 2 autres biens immobiliers.
Il s´agit donc d´un acte de licitation non ?
Les frais sont-ils les mêmes ?
Merci
Pascal
31 août 2016 à 15:20
On peut désigner cette opération comme étant un partage partiel.
Partiel pourquoi ?
Parce que l'indivision cesse sur le bien "licité" et se poursuit sur le reste de la masse indivise, ce qui n'est pas impossible.
Un partage, est basé sur le consensus.
Dès lors qu'il y a entente, tout est possible.
J´achète cette maison, j´en paye une partie comptant, et j´abandonne la soulte sur ma part d´héritage qui devrait me revenir lors de la vente des 2 autres biens immobiliers.
Si tous les coindivisaires en acceptent le principe, cela ne pose aucun problème, tout autant que l'équité soit respectée ce qui implique une évaluation de la masse indivise par rapport au bien retiré de l'indivision, et qui pourrait se traduire par une soulte à verser à l'indivision ou, au contraire, une créance sur cette indivision que vous pourriez abandonner, un partage inégal étant toujours faisable.
Les frais sont-ils les mêmes ?
Fiscalement, nous sommes toujours dans le cadre d'une cession de droits indivis faisant cesser une indivision successorale soumise au droit de partage au taux de 2.50 %, majoré des frais d'acte à définir avec votre notaire.