Reconnaissance de dettes
michette1947
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 août 2016 à 13:03
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 31 août 2016 à 13:03
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condorcet
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Modifié par condorcet le 31/08/2016 à 13:11
Modifié par condorcet le 31/08/2016 à 13:11
Un testament n'est valable qu'en cas de décès de l'emprunteur?
Ce qui est évident, mais avec cette possibilité qu'il révoque son testament sans que vous en soyez avisée !
Problème, vous découvrirez la réalité de la situation à son décès !
Moi je souhaite un remboursement en cas de vente de la maison.
Vous devez passer par un notaire.
Cet emprunt fera l'objet d'un acte notarié auquel créancier (vous) et débiteur (lui), reconnaîtront ce prêt et vous exigerez une garantie hypothécaire en prenant inscription d'une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble possédé par votre débiteur.
Puis-je l'obliger à vendre pour me rembourser?
Certainement pas s'il est convenu que le remboursement de votre créance soit assuré en cas de vente de l'immeuble.
Entre temps, à vos frais vous devrez renouveler l'inscription hypothécaire qui n'a qu'une durée limitée dans le temps si vous ne voulez pas perdre le bénéfice de votre garantie hypothécaire.
De plus, si votre débiteur décède et que ses héritiers conservent l'immeuble, vous serez remboursée .................un jour peut-être.
Je voudrais faire faire une reconnaissance de dettes par un ami auquel j'ai prêté 50000€ pour acheter une maison.
Pour quelles raisons vous n'êtes pas intervenue lors de l'achat en vous présentant en qualité de bailleur de fonds ?
De suite vous auriez pu garantir votre créance par l'inscription d'un privilège du prêteur de deniers, vous assurant une priorité par rapport aux simples créanciers conventionnelles.
Ce qui est évident, mais avec cette possibilité qu'il révoque son testament sans que vous en soyez avisée !
Problème, vous découvrirez la réalité de la situation à son décès !
Moi je souhaite un remboursement en cas de vente de la maison.
Vous devez passer par un notaire.
Cet emprunt fera l'objet d'un acte notarié auquel créancier (vous) et débiteur (lui), reconnaîtront ce prêt et vous exigerez une garantie hypothécaire en prenant inscription d'une hypothèque conventionnelle sur l'immeuble possédé par votre débiteur.
Puis-je l'obliger à vendre pour me rembourser?
Certainement pas s'il est convenu que le remboursement de votre créance soit assuré en cas de vente de l'immeuble.
Entre temps, à vos frais vous devrez renouveler l'inscription hypothécaire qui n'a qu'une durée limitée dans le temps si vous ne voulez pas perdre le bénéfice de votre garantie hypothécaire.
De plus, si votre débiteur décède et que ses héritiers conservent l'immeuble, vous serez remboursée .................un jour peut-être.
Je voudrais faire faire une reconnaissance de dettes par un ami auquel j'ai prêté 50000€ pour acheter une maison.
Pour quelles raisons vous n'êtes pas intervenue lors de l'achat en vous présentant en qualité de bailleur de fonds ?
De suite vous auriez pu garantir votre créance par l'inscription d'un privilège du prêteur de deniers, vous assurant une priorité par rapport aux simples créanciers conventionnelles.
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