Aide compensatoire
Résolu
jacques Calibet
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Modifié par Strumpfette le 30/08/2016 à 14:08
sophiag Messages postés 38396 Date d'inscription samedi 20 décembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 10 mars 2020 - 30 août 2016 à 13:42
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3 réponses
DorisOups
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18 juillet 2017
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30 août 2016 à 11:38
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bonjour
c'est le juge qui décidera si sa demande est recevable ou pas
tant que le jugement n'est pas rendu, vous ne lui devez rien du tout
c'est le juge qui décidera si sa demande est recevable ou pas
tant que le jugement n'est pas rendu, vous ne lui devez rien du tout
Fada80
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30 août 2016 à 11:39
30 août 2016 à 11:39
Bonjour
Elle a le droit de demander une pension compensatoire .. tout le monde peut demander une telle pension d'ailleurs. C'est une pension pour rééquilibrer les situations au moment de divorce .
Vous serez obligé de la lui verser , si le juge vous condamne à le faire !
Il faut demander à votre avocat de refuser cette pension compensatoire dans ses conclusion en s'appuyant sur les éléments de votre dossier , et Vos situations respectives au moment du prononcé de divorce ...
cordialement
Elle a le droit de demander une pension compensatoire .. tout le monde peut demander une telle pension d'ailleurs. C'est une pension pour rééquilibrer les situations au moment de divorce .
Vous serez obligé de la lui verser , si le juge vous condamne à le faire !
Il faut demander à votre avocat de refuser cette pension compensatoire dans ses conclusion en s'appuyant sur les éléments de votre dossier , et Vos situations respectives au moment du prononcé de divorce ...
cordialement
sophiag
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30 août 2016 à 13:42
30 août 2016 à 13:42
Bonjour
Es ce qu'elle demande une pension de secours OU une prestation compensatoire pour les années de vies communes et l'équilibre de la disparité des revenus ?
Car l'une est pendant la procédure de divorce, quand l'autre est au prononcé définitive du divorce
Es ce qu'elle demande une pension de secours OU une prestation compensatoire pour les années de vies communes et l'équilibre de la disparité des revenus ?
Car l'une est pendant la procédure de divorce, quand l'autre est au prononcé définitive du divorce
La législation juridique et financière évolue en permanence...