Indivision

Rivka -  
doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai une autre question
On hérite d'un appartement en indivision représentant pour nous 50 pour cent des parts . Cet appartement ne nous intéresse pas. Peux t on céder nos parts pour un euro symbolique .

1 réponse

  1.
    doris33 Messages postés 43579 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 749
     
    Bonjour,

    non, cela serait une donation déguisée et donc vous auriez un rappel du fisc pour régulariser la situation. De toute façon, un notaire ne fera pas un acte de vente dans ces conditions.
    1

Discussions similaires

vendre ma part de l indivision à une société de rachat
Cojade -
LaBeotienne -

2 réponses
Je souhaite vendre ma part indivise
colomba -
Chan-elle -

12 réponses
rachat de part d'indivision successorale
Zelda4145 -
Zelda4145 -

6 réponses
sortir d'une indivision
patou -
condorcet -

1 réponse
vente d'un bien en indivision
Utilisateur anonyme -
ericRg -

25 réponses