Indivision
Rivka
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29 août 2016 à 18:20
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 29 août 2016 à 18:22
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A voir également:
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- Répartition prix de vente indivision - Guide
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doris33
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29 août 2016 à 18:22
29 août 2016 à 18:22
Bonjour,
non, cela serait une donation déguisée et donc vous auriez un rappel du fisc pour régulariser la situation. De toute façon, un notaire ne fera pas un acte de vente dans ces conditions.
non, cela serait une donation déguisée et donc vous auriez un rappel du fisc pour régulariser la situation. De toute façon, un notaire ne fera pas un acte de vente dans ces conditions.