Indivision

Rivka - 29 août 2016 à 18:20
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 29 août 2016 à 18:22
Bonjour,
J'ai une autre question
On hérite d'un appartement en indivision représentant pour nous 50 pour cent des parts . Cet appartement ne nous intéresse pas. Peux t on céder nos parts pour un euro symbolique .

1 réponse

doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 16 602
29 août 2016 à 18:22
Bonjour,

non, cela serait une donation déguisée et donc vous auriez un rappel du fisc pour régulariser la situation. De toute façon, un notaire ne fera pas un acte de vente dans ces conditions.
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