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Indivision

Rivka -  
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
J'ai une autre question
On hérite d'un appartement en indivision représentant pour nous 50 pour cent des parts . Cet appartement ne nous intéresse pas. Peux t on céder nos parts pour un euro symbolique .

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51085 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 710
 
Bonjour,

non, cela serait une donation déguisée et donc vous auriez un rappel du fisc pour régulariser la situation. De toute façon, un notaire ne fera pas un acte de vente dans ces conditions.
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