Héritage refusé, qui sont les ayants droit ?
Daniel.h
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29 août 2016 à 19:57
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2016 à 20:32
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condorcet
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29 août 2016 à 20:32
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si mes enfants ne sont pas eux concernés par cet héritage
Réponse négative.
A cette époque l'héritier renonçant était sensé n'avoir jamais existé.
De ce fait ses droits revenaient aux autres héritiers qu'étaient vos frères et soeurs.
Depuis la loi de juin 2006, les droits de l'héritier renonçant reviennent à ses descendants contrairement à la précédente législation selon laquelle on ne représente qu'une personne décédée et non un être vivant.
Ce revirement à 180 ° du législateur a totalement modifié les habitudes ancestrales remontant au Droit Romain transposé dans notre Code Civil de 1804 initié par Napoléon 1er.
Réponse négative.
A cette époque l'héritier renonçant était sensé n'avoir jamais existé.
De ce fait ses droits revenaient aux autres héritiers qu'étaient vos frères et soeurs.
Depuis la loi de juin 2006, les droits de l'héritier renonçant reviennent à ses descendants contrairement à la précédente législation selon laquelle on ne représente qu'une personne décédée et non un être vivant.
Ce revirement à 180 ° du législateur a totalement modifié les habitudes ancestrales remontant au Droit Romain transposé dans notre Code Civil de 1804 initié par Napoléon 1er.
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