Héritage refusé, qui sont les ayants droit ?
Daniel.h
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Ayant refusé l'héritage de mon père il y a plus de 20 ans et ayant 3 enfants, le notaire m'avait informé que mes frères et soeurs étaient les seuls ayants droit mais j'aimerais savoir si mes enfants ne sont pas eux concernés par cet héritage (ils étaient tous nées à cette époque) ainsi que les démarches à faire sachant que ma mère effectue ces partages.
Merci d'avance
Daniel
Ayant refusé l'héritage de mon père il y a plus de 20 ans et ayant 3 enfants, le notaire m'avait informé que mes frères et soeurs étaient les seuls ayants droit mais j'aimerais savoir si mes enfants ne sont pas eux concernés par cet héritage (ils étaient tous nées à cette époque) ainsi que les démarches à faire sachant que ma mère effectue ces partages.
Merci d'avance
Daniel
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1 réponse
si mes enfants ne sont pas eux concernés par cet héritage
Réponse négative.
A cette époque l'héritier renonçant était sensé n'avoir jamais existé.
De ce fait ses droits revenaient aux autres héritiers qu'étaient vos frères et soeurs.
Depuis la loi de juin 2006, les droits de l'héritier renonçant reviennent à ses descendants contrairement à la précédente législation selon laquelle on ne représente qu'une personne décédée et non un être vivant.
Ce revirement à 180 ° du législateur a totalement modifié les habitudes ancestrales remontant au Droit Romain transposé dans notre Code Civil de 1804 initié par Napoléon 1er.
Réponse négative.
A cette époque l'héritier renonçant était sensé n'avoir jamais existé.
De ce fait ses droits revenaient aux autres héritiers qu'étaient vos frères et soeurs.
Depuis la loi de juin 2006, les droits de l'héritier renonçant reviennent à ses descendants contrairement à la précédente législation selon laquelle on ne représente qu'une personne décédée et non un être vivant.
Ce revirement à 180 ° du législateur a totalement modifié les habitudes ancestrales remontant au Droit Romain transposé dans notre Code Civil de 1804 initié par Napoléon 1er.
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