Prix d une donation hors passage notaite traditionnel
joda
-
Gasc -
Gasc -
Selon l annonce macron de ne pas réserver certains actes aux notaires qu en est il de ces agents habilité pour un prix inferieur au prix habituel de 4000€ par tranche ( tous les 15 ans) a qui d autre m adresser poursuit établir cette donation ?? Clair cette foiv, ma question???
1 réponse
Bonjour
A qui vous adresser? A celui qui , selon vous, a fait la promesse........
Changez de lecture, vous n' y avez rien compris.....
Une donation entre vifs doit toujours être effectuée par acte authentique, acte que seul un notaire est habilité à établir. Exception pour les dons manuels d'argent.
A qui vous adresser? A celui qui , selon vous, a fait la promesse........
Changez de lecture, vous n' y avez rien compris.....
Une donation entre vifs doit toujours être effectuée par acte authentique, acte que seul un notaire est habilité à établir. Exception pour les dons manuels d'argent.
La législation juridique et financière évolue en permanence...