Litige avec le gestionnaire d'électricité
Adie38
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Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 30 août 2016 à 11:13
Energizor Messages postés 25971 Date d'inscription vendredi 18 mars 2011 Statut Modérateur Dernière intervention 5 novembre 2024 - 30 août 2016 à 11:13
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Afrikarnak
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29 août 2016 à 20:58
29 août 2016 à 20:58
Bonjour
Dans le cas de 'consommation' (= soustraction sur le réseau..) sans Contrat il s'agit de 'vol d'énergie' sanctionnée par le Code Pénal:
Cf. L331-2
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol..
L311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Bon, pas de panique. Il y a une grande différence ente un individu qui se branche illégalement sur le réseau et celui qui par négligence ou par inconscience 'consomme' de l'énergie illégalement.
La coupure est totalement légale hiver comme été car il n'y a pas d'abonné au PDL concerné.
Il faut prévoir au minimum des frais de reconnexion (Souscrire un Contrat au préalable!!) ainsi que l'énergie consommée.
Ne pas trainer et régulariser au plus vite!
La 'soustraction d'énergie' se prescrit par 5 ans.
A+
Dans le cas de 'consommation' (= soustraction sur le réseau..) sans Contrat il s'agit de 'vol d'énergie' sanctionnée par le Code Pénal:
Cf. L331-2
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol..
L311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Bon, pas de panique. Il y a une grande différence ente un individu qui se branche illégalement sur le réseau et celui qui par négligence ou par inconscience 'consomme' de l'énergie illégalement.
La coupure est totalement légale hiver comme été car il n'y a pas d'abonné au PDL concerné.
Il faut prévoir au minimum des frais de reconnexion (Souscrire un Contrat au préalable!!) ainsi que l'énergie consommée.
Ne pas trainer et régulariser au plus vite!
La 'soustraction d'énergie' se prescrit par 5 ans.
A+
Oui,
Adie38
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29 août 2016
29 août 2016 à 20:56
29 août 2016 à 20:56
Oui ils ont à tout cela même s'ils n'ont pas respecté la procédure d'avertissement et malgré le délai de prescription ? Eh ben... Je trouve cela honteux !
maylin27
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Adie38
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30 août 2016 à 09:22
30 août 2016 à 09:22
Bonjour,
même s'ils n'ont pas respecté la procédure d'avertissement
qui vouliez vous qu'ils avertissent puisqu'il ne vous connaissait pas ! pas de contrat a votre nom donc inconnu chez eux ! et ne ne vois vraiment pas comment avertir quelqu'un dont le nom n’apparaît pas dans les fichiers clients !
Je trouve cela honteux !
ce qui est honteux c'est que votre ami vous ai fait croire que tout est OK et que vous vous en prenez a votre fournisseur qui n'y est pour rien, au lieu de votre ami qui est SEUL responsable de cette coupure.
Vérifier le fournisseur d'eau, on ne sait jamais.....
Bonne journée.
même s'ils n'ont pas respecté la procédure d'avertissement
qui vouliez vous qu'ils avertissent puisqu'il ne vous connaissait pas ! pas de contrat a votre nom donc inconnu chez eux ! et ne ne vois vraiment pas comment avertir quelqu'un dont le nom n’apparaît pas dans les fichiers clients !
Je trouve cela honteux !
ce qui est honteux c'est que votre ami vous ai fait croire que tout est OK et que vous vous en prenez a votre fournisseur qui n'y est pour rien, au lieu de votre ami qui est SEUL responsable de cette coupure.
Vérifier le fournisseur d'eau, on ne sait jamais.....
Bonne journée.
Energizor
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maylin27
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Modifié par Energizor le 30/08/2016 à 11:53
Modifié par Energizor le 30/08/2016 à 11:53
Bonjour,
Aucune "procédure d'avertissement" n'est prévue dans ce cas. Le gestionnaire de réseau a simplement coupé l'électricité chez vous parce que vous fraudiez en ne payant pas l'électricité que vous consommiez sur le réseau.
De plus, comme l'écrit maylin27, on ne peut pas prévenir quelqu'un dont on ignore l'identité.
Ce qui est honteux, c'est d'avoir consommé sans payer.
Tiens, je vais aller remplir un chariot au supermarché, et sortir sans payer. Si je me fais piquer, je dirai "c'est honteux" !
Aucune "procédure d'avertissement" n'est prévue dans ce cas. Le gestionnaire de réseau a simplement coupé l'électricité chez vous parce que vous fraudiez en ne payant pas l'électricité que vous consommiez sur le réseau.
De plus, comme l'écrit maylin27, on ne peut pas prévenir quelqu'un dont on ignore l'identité.
Ce qui est honteux, c'est d'avoir consommé sans payer.
Tiens, je vais aller remplir un chariot au supermarché, et sortir sans payer. Si je me fais piquer, je dirai "c'est honteux" !
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 août 2016 à 21:05
29 août 2016 à 21:26
On ne peut contacter un 'consommateur' inconnu. Le message est la coupure..
A+
29 août 2016 à 21:31
29 août 2016 à 21:37
En attendant, vous saviez bien que vous consommiez, chiffres mis sur la porte ou pas, vous voyez bien qu'aucune facture ne vous arrivait...
Et il ne vous est jamais venu à l'esprit d'appeler ?
29 août 2016 à 22:12