Litige avec le gestionnaire d'électricité
Adie38
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Energizor Messages postés 22073 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Il y a deux ans j'ai emménagé dans un appartement. Depuis tout ce temps je ne payais pas d'électricité car je n'avais pas contrat (pas de compte ouvert, juste fiche client dont le dossier n'a pas été finalisé)
Je mettais tout de même les relevés de compteur sur ma porte à chaque passage des techniciens.
Je n'ai jamais reçu de courrier ou de mots disant que mon compte n'existait pas.
La semaine dernière, ils ont coupé l'électricité sans prévenir.
Ont-ils droit d'agir ainsi ?
Ont-ils droit de me facturer la remise d'urgence d'électricité ?
Peuvent-ils me facturer toute la consommation depuis 2 ans ?
Merci d'avance pour votre aide
Je mettais tout de même les relevés de compteur sur ma porte à chaque passage des techniciens.
Je n'ai jamais reçu de courrier ou de mots disant que mon compte n'existait pas.
La semaine dernière, ils ont coupé l'électricité sans prévenir.
Ont-ils droit d'agir ainsi ?
Ont-ils droit de me facturer la remise d'urgence d'électricité ?
Peuvent-ils me facturer toute la consommation depuis 2 ans ?
Merci d'avance pour votre aide
2 réponses
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Bonjour
Dans le cas de 'consommation' (= soustraction sur le réseau..) sans Contrat il s'agit de 'vol d'énergie' sanctionnée par le Code Pénal:
Cf. L331-2
La soustraction frauduleuse d'énergie au préjudice d'autrui est assimilée au vol..
L311-3
Le vol est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende.
Bon, pas de panique. Il y a une grande différence ente un individu qui se branche illégalement sur le réseau et celui qui par négligence ou par inconscience 'consomme' de l'énergie illégalement.
La coupure est totalement légale hiver comme été car il n'y a pas d'abonné au PDL concerné.
Il faut prévoir au minimum des frais de reconnexion (Souscrire un Contrat au préalable!!) ainsi que l'énergie consommée.
Ne pas trainer et régulariser au plus vite!
La 'soustraction d'énergie' se prescrit par 5 ans.
A+-
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Le problème c'est que mon compagnon m'a fait croire qu'il s'était occupé de tout et qu'il était prélevé tous les mois. Bien sûr que je me suis posée des questions, je lui en avait fait la remarque et il m'a répondu qu'il recevait les factures par mail ( voilà pourquoi je n'ai jamais appeler). Je ne fait que payer les conséquences des actes de mon compagnon... Cependant, je ne trouve pas leur procédure humaine.
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Oui ils ont à tout cela même s'ils n'ont pas respecté la procédure d'avertissement et malgré le délai de prescription ? Eh ben... Je trouve cela honteux !
- Bonjour,
même s'ils n'ont pas respecté la procédure d'avertissement
qui vouliez vous qu'ils avertissent puisqu'il ne vous connaissait pas ! pas de contrat a votre nom donc inconnu chez eux ! et ne ne vois vraiment pas comment avertir quelqu'un dont le nom n’apparaît pas dans les fichiers clients !
Je trouve cela honteux !
ce qui est honteux c'est que votre ami vous ai fait croire que tout est OK et que vous vous en prenez a votre fournisseur qui n'y est pour rien, au lieu de votre ami qui est SEUL responsable de cette coupure.
Vérifier le fournisseur d'eau, on ne sait jamais.....
Bonne journée. - Bonjour,
Aucune "procédure d'avertissement" n'est prévue dans ce cas. Le gestionnaire de réseau a simplement coupé l'électricité chez vous parce que vous fraudiez en ne payant pas l'électricité que vous consommiez sur le réseau.
De plus, comme l'écrit maylin27, on ne peut pas prévenir quelqu'un dont on ignore l'identité.
Ce qui est honteux, c'est d'avoir consommé sans payer.
Tiens, je vais aller remplir un chariot au supermarché, et sortir sans payer. Si je me fais piquer, je dirai "c'est honteux" !
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La législation juridique et financière évolue en permanence...