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Degrevement taxe fonciere et ou habitation

montchar Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2016 - 29 août 2016 à 13:03
 montchar - 30 août 2016 à 06:08
Bonjour,
étudiante, je suis en instance de divorce, mon mari est parti en fin d'année dernière, quand il a fait sa déclaration , l'agent des impôts lui a conseillé de mettre un enfant sur sa déclaration et que moi je prenne l'autre en attendant le jugement de divorce.
en faisant sa déclaration, les deux enfants ont été mis sur ses revenus,
j'ai fait ma déclaration sans enfant, bien qu'ils vivent avec moi, et j'ai 12 700 E de revenus fiscal de référence, . cependant la juge lors de la confrontation, m'a dit que en tant étudiante en divorce avec enfant, je devrais être normalement exonéré de taxe foncière ou d'habitation, je ne sais plus .
pouvez vous me dire ce que je dois faire et comment le faire pour faire valoir mes droits, mais sans pour autant faire de tord à mon ex mari, notre séparation est déjà suffisamment conflictuelle, . merci pour votre aide

2 réponses

Réponse 1 / 2
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 047
29 août 2016 à 14:10
Bonjour

visiblement, ce n'est pas un juge spécialiste du droit fiscal.

Déjà au niveau des revenus, il faudrait que les enfants soient à votre charge fiscale pour etre en dessous du seuil, cependant le seul revenu n'est pas suffisant.

pour la taxe d'habitation, il faudrait que vous ayez 60 ans ou invalide. Vous avez au mieux, le plafonnement qui est calculé automatiquement.

pour la taxe fonciere, il faut avoir au moins 75 ans ou etre titulaire de l'AAH
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montchar
29 août 2016 à 15:44
Elle a parlé du dégrèvement. Parce qu' actuellement je suis étudiante. Et je bénéficie du rsa. Pour ce qui est des enfants , mon futur ex mari a fait sa déclaration avant moi, sur Internet quand j'ai saisi la mienne je ne pouvais pas mettre les enfants. N etant pas imposable je ne me suis pas inquiétée outre mesure.
Mais depuis le commentaire du juge je me dis que j'aurai peut être du réagir.
Merci
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 047 > montchar
29 août 2016 à 17:20
Il n'y a pas de degrevement pour lataxe fonciere : le dégrèvement de 100 € est à partir de 65 ans.

les etudiants n'ont ni degrevement ni exoneration de taxe fonciere
De meme, les etudiants n'ont pas d'exoneration de taxe d'habitation.
Comme tout un chacun, iks beneficient du plafonnement de taxe d'habitation calculé à partir du revenu fiscal de reference.
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Réponse 2 / 2
doris33 Messages postés 43388 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 21 avril 2024 16 549
29 août 2016 à 13:09
Bonjour,

je crains que le juge ne vous ait induit en erreur. Il ne suffit pas d'avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème, mais il faut remplir des conditions d'âge ou de handicap, conditions que vous ne remplissez probablement pas.

Vous avez eu tort d'accepter que votre futur ex-mari mette les deux enfants sur sa déclaration de revenus, surtout que ce n'est pas la situation, mais c'est une autre histoire.

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montchar Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2016
29 août 2016 à 23:20
doris33, flocroisic,
je vous remercie pour vos réponses, j

croyez vous que je puisse faire une demande d'échelonnement pour le paiement des impôts via une lettre explicative, car je ne vois pas comment que je pourrai payer à l'heure actuelle.
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 15 047 > montchar Messages postés 2 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2016
30 août 2016 à 00:06
Dès lors que vous recevez la demande de paiement, vous pouvez faire la demande d'échelonnement.
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montchar > flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022
30 août 2016 à 06:08
Je vous remercie, cordialement
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