Degrevement taxe fonciere et ou habitation
montchar
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29 août 2016 à 13:03
montchar - 30 août 2016 à 06:08
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flocroisic
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29 août 2016 à 14:10
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Bonjour
visiblement, ce n'est pas un juge spécialiste du droit fiscal.
Déjà au niveau des revenus, il faudrait que les enfants soient à votre charge fiscale pour etre en dessous du seuil, cependant le seul revenu n'est pas suffisant.
pour la taxe d'habitation, il faudrait que vous ayez 60 ans ou invalide. Vous avez au mieux, le plafonnement qui est calculé automatiquement.
pour la taxe fonciere, il faut avoir au moins 75 ans ou etre titulaire de l'AAH
visiblement, ce n'est pas un juge spécialiste du droit fiscal.
Déjà au niveau des revenus, il faudrait que les enfants soient à votre charge fiscale pour etre en dessous du seuil, cependant le seul revenu n'est pas suffisant.
pour la taxe d'habitation, il faudrait que vous ayez 60 ans ou invalide. Vous avez au mieux, le plafonnement qui est calculé automatiquement.
pour la taxe fonciere, il faut avoir au moins 75 ans ou etre titulaire de l'AAH
doris33
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29 août 2016 à 13:09
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Bonjour,
je crains que le juge ne vous ait induit en erreur. Il ne suffit pas d'avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème, mais il faut remplir des conditions d'âge ou de handicap, conditions que vous ne remplissez probablement pas.
Vous avez eu tort d'accepter que votre futur ex-mari mette les deux enfants sur sa déclaration de revenus, surtout que ce n'est pas la situation, mais c'est une autre histoire.
je crains que le juge ne vous ait induit en erreur. Il ne suffit pas d'avoir un revenu fiscal de référence inférieur au barème, mais il faut remplir des conditions d'âge ou de handicap, conditions que vous ne remplissez probablement pas.
Vous avez eu tort d'accepter que votre futur ex-mari mette les deux enfants sur sa déclaration de revenus, surtout que ce n'est pas la situation, mais c'est une autre histoire.
montchar
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29 août 2016
29 août 2016 à 23:20
29 août 2016 à 23:20
doris33, flocroisic,
je vous remercie pour vos réponses, j
croyez vous que je puisse faire une demande d'échelonnement pour le paiement des impôts via une lettre explicative, car je ne vois pas comment que je pourrai payer à l'heure actuelle.
je vous remercie pour vos réponses, j
croyez vous que je puisse faire une demande d'échelonnement pour le paiement des impôts via une lettre explicative, car je ne vois pas comment que je pourrai payer à l'heure actuelle.
flocroisic
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montchar
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30 août 2016 à 00:06
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Dès lors que vous recevez la demande de paiement, vous pouvez faire la demande d'échelonnement.
montchar
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flocroisic
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30 août 2016 à 06:08
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Je vous remercie, cordialement
29 août 2016 à 15:44
Mais depuis le commentaire du juge je me dis que j'aurai peut être du réagir.
Merci
29 août 2016 à 17:20
les etudiants n'ont ni degrevement ni exoneration de taxe fonciere
De meme, les etudiants n'ont pas d'exoneration de taxe d'habitation.
Comme tout un chacun, iks beneficient du plafonnement de taxe d'habitation calculé à partir du revenu fiscal de reference.