Donation terrain constructible à un enfant
papayou57
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2016 à 07:18
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condorcet
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29 août 2016 à 07:18
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que se passe t il si mon enfant ne peut pas construire avant les 4 ans
En cas de non-respect des conditions d'application, le bénéficiaire de la donation devra acquitter les droits de donation dont il a été exonéré ainsi qu'un droit complémentaire égal à 15 % de la somme normalement exigible auquel s'ajoutera l'intérêt de retard.
En cas de non-respect des conditions d'application, le bénéficiaire de la donation devra acquitter les droits de donation dont il a été exonéré ainsi qu'un droit complémentaire égal à 15 % de la somme normalement exigible auquel s'ajoutera l'intérêt de retard.
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