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Donation terrain constructible à un enfant

papayou57 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 29 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 9 septembre 2016 - 29 août 2016 à 05:41
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 août 2016 à 07:18
Bonjour,
j'ai donné à mon enfant un terrain en pleine propriété suite à la LDF 2015 sur abattements
de frais de donation que se passe t il si mon enfant ne peut pas construire avant les 4 ans

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 266
29 août 2016 à 07:18
que se passe t il si mon enfant ne peut pas construire avant les 4 ans
En cas de non-respect des conditions d'application, le bénéficiaire de la donation devra acquitter les droits de donation dont il a été exonéré ainsi qu'un droit complémentaire égal à 15 % de la somme normalement exigible auquel s'ajoutera l'intérêt de retard.
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