Nombre de part
NICOLE123
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flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
flocroisic Messages postés 29064 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour
je voudrai savoir combien ai je droit de part
je suis handicape a 80 pour cent depuis 2097 mon mari ai ancien combattant il a sa carte il a 80 ans combien il me compte 2.5
tiket de prioriter mon code MBYIA
je voudrai savoir combien ai je droit de part
je suis handicape a 80 pour cent depuis 2097 mon mari ai ancien combattant il a sa carte il a 80 ans combien il me compte 2.5
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3 réponses
la rubrique publuc
ça n'existe pas
soit vous avez avez chacun une carte d'invalidité de 80 %, cela fait trois parts
si tel n'est pas le cas, c'est 2.5 parts puisque les 1/2 parts ne se cumulent pas ( art 194 et 195 du Code Général des Impots)
voir n°130 du lien ; https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
extrait du paragraphe carte du combattant:
Remarque : Cette demi-part supplémentaire ne se cumule pas avec les avantages de quotient familial qui sont prévus aux 3 et 4 de l'article 195 du CGI en faveur des contribuables mariés invalides (cf. III § 90 à 110). Elle ne trouve donc pas à s'appliquer lorsque les contribuables mariés bénéficient d'une majoration de quotient familial au titre de l'invalidité de l'un ou des deux conjoints.
ça n'existe pas
soit vous avez avez chacun une carte d'invalidité de 80 %, cela fait trois parts
si tel n'est pas le cas, c'est 2.5 parts puisque les 1/2 parts ne se cumulent pas ( art 194 et 195 du Code Général des Impots)
voir n°130 du lien ; https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
extrait du paragraphe carte du combattant:
Remarque : Cette demi-part supplémentaire ne se cumule pas avec les avantages de quotient familial qui sont prévus aux 3 et 4 de l'article 195 du CGI en faveur des contribuables mariés invalides (cf. III § 90 à 110). Elle ne trouve donc pas à s'appliquer lorsque les contribuables mariés bénéficient d'une majoration de quotient familial au titre de l'invalidité de l'un ou des deux conjoints.
La législation juridique et financière évolue en permanence...