Nombre de part
NICOLE123
-
28 août 2016 à 16:24
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 28 août 2016 à 21:27
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flocroisic
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Modifié par flocroisic le 28/08/2016 à 21:30
Modifié par flocroisic le 28/08/2016 à 21:30
la rubrique publuc
ça n'existe pas
soit vous avez avez chacun une carte d'invalidité de 80 %, cela fait trois parts
si tel n'est pas le cas, c'est 2.5 parts puisque les 1/2 parts ne se cumulent pas ( art 194 et 195 du Code Général des Impots)
voir n°130 du lien ; https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
extrait du paragraphe carte du combattant:
Remarque : Cette demi-part supplémentaire ne se cumule pas avec les avantages de quotient familial qui sont prévus aux 3 et 4 de l'article 195 du CGI en faveur des contribuables mariés invalides (cf. III § 90 à 110). Elle ne trouve donc pas à s'appliquer lorsque les contribuables mariés bénéficient d'une majoration de quotient familial au titre de l'invalidité de l'un ou des deux conjoints.
ça n'existe pas
soit vous avez avez chacun une carte d'invalidité de 80 %, cela fait trois parts
si tel n'est pas le cas, c'est 2.5 parts puisque les 1/2 parts ne se cumulent pas ( art 194 et 195 du Code Général des Impots)
voir n°130 du lien ; https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/2136-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-10-20-20-20-20160229
extrait du paragraphe carte du combattant:
Remarque : Cette demi-part supplémentaire ne se cumule pas avec les avantages de quotient familial qui sont prévus aux 3 et 4 de l'article 195 du CGI en faveur des contribuables mariés invalides (cf. III § 90 à 110). Elle ne trouve donc pas à s'appliquer lorsque les contribuables mariés bénéficient d'une majoration de quotient familial au titre de l'invalidité de l'un ou des deux conjoints.
flocroisic
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28 août 2016 à 16:45
28 août 2016 à 16:45
Bonjour
vous avez droit à 2.5 parts , les 1/2 parts n'étant pas cumulables donc :
- soit marié et invalidité
- soi marié et carte du combattant
vous avez droit à 2.5 parts , les 1/2 parts n'étant pas cumulables donc :
- soit marié et invalidité
- soi marié et carte du combattant
ourscheval
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28 août 2016
28 août 2016 à 20:22
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la rubrique publuc me dit que j ais droit a 3 part
La législation juridique et financière évolue en permanence...