Achat maison Chgt d'affectation non fait par le vendeur

Melanie_13 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2016 - 28 août 2016 à 13:44
Melanie_13 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2016 - 29 août 2016 à 21:16
Bonjour à tous,

Je me présente Melanie, je suis nouvelle sur ce forum, je recherche des solutions, avis ou expériences, à mon problème :
Il y a un an j'ai fais l'acquisition de ma première maison. Lorsque j'ai signer le compromis je découvre que je n'ai pas acheter un T2 mais un T1 avec dépendance. Jusque là je me dit que c'est rien et que c'est juste un "intitulé" parmi tant d'autre car dans tout les cas c'est un T2 quand même (une chambre avec un salon, cuisine, sdb).

En parlant un peut plus avec le propriétaire au fil du temps, j'en profite pour lui poser la question pourquoi il est noté T1 avec dépendance au lieu de T2 ?
Et je m'en rend compte que la partie appelé dépendance était un garage (= salon, cuisine, sdb soit 20-22m2).
Je lui demande si les formalités ont était faite auprès de la mairie, il me dit non et me rassure en me disant qu'avec le PLU tout surface deviens aménageable et habitable sans faire aucune formalité.

Cela ma semblée un peut trop facile... J'appel l'urbanisme je m'en rend compte qu'aucune formalité est faite. J'en profite pour demander les conditions pour que la déclaration/le permis d'aménagement soit accepté et elle me dit qu'il faut juste respecter une distance de 5m de la bordure de copro et de la voie public.
Le problème est tant que je ne suis pas à 5m de la bordure de corpro les murs de mes voisins sont à 3,80..

Ce qui est étrange c'est que sur l'acte il est noté que tout est habitable, lorsque je lui ai poser cette question il ma répondu qu'il ne pouvais pas faire autrement sinon il ne pouvais pas faire une copro donc c'est ainsi qu'ils se sont arranger avec le notaire.

Donc voila je ne sais pas quoi faire je ne sais pas si c'est un vice caché, quels sont mes recours ? dois-je voir un avocat spécialisé ? Car je me sens dans l'illégalité d'aménager qch qui ne l'ai pas et je ne vue pas avoir de soucis a la vente.
Désolée pour ce long message, je vous remercie d'avance pour votre aide, j'espère avoir était claire.

Mel

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601
28 août 2016 à 16:54
le garage à donc été aménagé sans autorisation...mais on vous l'a vendu comme tel(une dépendance)
Votre acte de vente doit décrire les pièces existante : celle qui sont dans l'ancien garage sont elle indiqué comme cuisine, salon etc ?
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Melanie_13 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2016
28 août 2016 à 18:41
Bonjour Poisson92100,
Merci pour votre réponse.
Dans la partie DESIGNATION de l'acte il est noté "T1 avec dépendance surface de 32m2 habitable conformément au disposition du 2e et 3e alinéa de l'article R111-2 du code de la construction et de l'habitation est de 32m2" et "absence de meuble et objet mobilier"

De plus je l'ai acheter brute mais il m'a était fourni un plan qui situe les pièces, les meubles, ... (si vous voyez ce que je veux dire) fait par le maître d'ouvrage et l'architecte.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 601 > Melanie_13 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2016
29 août 2016 à 11:05
Pas terrible
rien dit que le garage est aménagé" en pièce habitable...donc on ne peut affirmer qu'il a mentis sur la désignation du bien

soit vous restez sur cette situation bancale juridiquement soit il faut envisager de consulter un avocat
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Melanie_13 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2016
29 août 2016 à 21:16
En tout cas merci d'avoir pris le temps de me répondre, je pense que je vais aller quand même voir un avocat pour être plus au clair et régularisé ça, ça mange pas de pain de toute façon
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Le souci, c'est que vous avez acheté, ce qui est notifié sur l'acte de vente, donc pas de vis caché !!!!

Les paroles s'envolent et les écrits restent !!!!!

Le notaire ne vous a pas conselier, il a favorisé le vendeur!!!!
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Melanie_13 Messages postés 4 Date d'inscription dimanche 28 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 29 août 2016
29 août 2016 à 21:13
Bonjour,
Oui mais ce que je ne comprend pas c'est la notion "32m2 habitable" dans l'acte. Si c'est vraiment habitable pourquoi dois-je faire une déclaration de changement d'affectation ?
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