TUTELLE
trad62
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait une de demande de mise sous tutelle de ma mère suite à des retraits injustifiés de mon frère, qui a seul procuration , sur les comptes de ma mère . Le juge des tutelles peut t'il demander des relevés de compte précédant la tutelle et sur combien d'années en arrière ? D'autre part peut il exiger le remboursement de ces retraits injustifiés ? Merci de vos réponses .
J'ai fait une de demande de mise sous tutelle de ma mère suite à des retraits injustifiés de mon frère, qui a seul procuration , sur les comptes de ma mère . Le juge des tutelles peut t'il demander des relevés de compte précédant la tutelle et sur combien d'années en arrière ? D'autre part peut il exiger le remboursement de ces retraits injustifiés ? Merci de vos réponses .
1 réponse
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Le juge des tutelles peut t'il demander des relevés de compte précédant la tutelle
Ce ne serait pas surprenant.
De votre côté vous devrez bien prouver l'attitude intéressé de votre frère à l'égard de votre mère.
Soutenir une thèse de malversation ne suffit pas.
Des preuves doivent être données.
D'autre part peut il exiger le remboursement de ces retraits injustifiés ?
Peu probable, une tutelle se projette sur le futur et non sur le passé.
Mais le Juge est souverain et décidera la conduite à tenir.-
Merci de votre réponse et pour compléter ma question suite à ces prélèvements , ma mère se trouve démunie et je suis par conséquent soumis à l'obligation alimentaire . Sachant qu'elle souffre d'alzeimer et qu'elle a vendu son droit d'usage et d'habitation à ce frère il y a 2 ans , le juge peut il la rétablir dans ces droits ?,.Merci .
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