TUTELLE
trad62
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait une de demande de mise sous tutelle de ma mère suite à des retraits injustifiés de mon frère, qui a seul procuration , sur les comptes de ma mère . Le juge des tutelles peut t'il demander des relevés de compte précédant la tutelle et sur combien d'années en arrière ? D'autre part peut il exiger le remboursement de ces retraits injustifiés ? Merci de vos réponses .
J'ai fait une de demande de mise sous tutelle de ma mère suite à des retraits injustifiés de mon frère, qui a seul procuration , sur les comptes de ma mère . Le juge des tutelles peut t'il demander des relevés de compte précédant la tutelle et sur combien d'années en arrière ? D'autre part peut il exiger le remboursement de ces retraits injustifiés ? Merci de vos réponses .
1 réponse
Le juge des tutelles peut t'il demander des relevés de compte précédant la tutelle
Ce ne serait pas surprenant.
De votre côté vous devrez bien prouver l'attitude intéressé de votre frère à l'égard de votre mère.
Soutenir une thèse de malversation ne suffit pas.
Des preuves doivent être données.
D'autre part peut il exiger le remboursement de ces retraits injustifiés ?
Peu probable, une tutelle se projette sur le futur et non sur le passé.
Mais le Juge est souverain et décidera la conduite à tenir.
Ce ne serait pas surprenant.
De votre côté vous devrez bien prouver l'attitude intéressé de votre frère à l'égard de votre mère.
Soutenir une thèse de malversation ne suffit pas.
Des preuves doivent être données.
D'autre part peut il exiger le remboursement de ces retraits injustifiés ?
Peu probable, une tutelle se projette sur le futur et non sur le passé.
Mais le Juge est souverain et décidera la conduite à tenir.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Que fera le Juge ?
Je n'en sais rien.
Il ira toujours dans le sens des intérêts de la personne placée sous protection de la justice.