Donation liaison suite divorce
Lablonde34140
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Mes parents ont divorcé en 2005. Au moment du divorce mon père nous a donné à ma soeur et moi sa part de la maison et ma Mere a sa part et L usufruit de la maison.
Elle voudrait la vendre maintenant.
Ma soeur et moi devons nous donc donner notre accord??
Ma devra t elle nous donner la moitié de la vente de la maison ??
Merci beaucoup de vos réponses.
Mes parents ont divorcé en 2005. Au moment du divorce mon père nous a donné à ma soeur et moi sa part de la maison et ma Mere a sa part et L usufruit de la maison.
Elle voudrait la vendre maintenant.
Ma soeur et moi devons nous donc donner notre accord??
Ma devra t elle nous donner la moitié de la vente de la maison ??
Merci beaucoup de vos réponses.
2 réponses
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Bonjour,
à partir du moment où vous possédez une part de la maison, la vente est impossible sans votre accord.
Le notaire répartira le produit de la vente en fonction de vos droits respectifs.
"Au moment du divorce mon père nous a donné à ma soeur et moi sa part de la maison et ma Mere a sa part et L usufruit de la maison. "
Je n'ai pas bien compris la répartition mais peu importe, le notaire le saura.
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Au moment du divorce mon père nous a donné à ma soeur et moi sa part de la maison et ma Mere a sa part et L usufruit de la maison.
Si vos parents vous ont chacun donné chacun leur part, la totalité du prix de vente revient à votre soeur et vous (et rien pour vos parents) et en fonction des termes de la donation vos parents auront leur accord à donner pour la vente, et non l'inverse.-
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Bonsoir Doris33,
Vous avez raison, j'avais mal compris la fin "et ma Mere a sa part et L usufruit de la maison", j'avais zappé le "a" qui change tout le sens de la phrase :-P
Maman et les 2 enfants doivent donc tous donner leur accord et signer les actes de vente et le notaire remettra à chacun le montant de sa part dans le bien. -
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La répartition dont vous parlez est bizarre, vous devez vous tromper. Votre père aurait donné l usufruit de sa part à votre me ? Cela voudrait dire que vous et votre soeur n auriez que la nu propriété ?
Relisez l acte de donation
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La législation juridique et financière évolue en permanence...