Légalité d'un bail avac une faute sur les signatures.
tma
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jee pee Messages postés 31931 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je me prépare pour demander le remoursement du dépôt de garantie par le CDC et j'ai une question autours de mon "option nucléaire", au cas où j'ai déjà utilisé tous les autres options.
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Sur le bail, quand on l'a signé, j'ai écrit "propriétaire" à la place de "locataire" au dessus de ma signature (je suis étranger et le propriétaire me disait éxactement ce qu'il fallait écrire, ce n'était pas fait exprés). Donc il y à deux propriétaires sur le bail et aucun locataire.
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Est-ce que ce fait rend le bail "non-conforme" et donc tout clause est nul?
Je me prépare pour demander le remoursement du dépôt de garantie par le CDC et j'ai une question autours de mon "option nucléaire", au cas où j'ai déjà utilisé tous les autres options.
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Sur le bail, quand on l'a signé, j'ai écrit "propriétaire" à la place de "locataire" au dessus de ma signature (je suis étranger et le propriétaire me disait éxactement ce qu'il fallait écrire, ce n'était pas fait exprés). Donc il y à deux propriétaires sur le bail et aucun locataire.
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Est-ce que ce fait rend le bail "non-conforme" et donc tout clause est nul?
La législation juridique et financière évolue en permanence...