Légalité d'un bail avac une faute sur les signatures.

tma - Modifié par tma le 27/08/2016 à 12:37
jee pee Messages postés 40817 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 février 2025 - 27 août 2016 à 13:37
Bonjour,

Je me prépare pour demander le remoursement du dépôt de garantie par le CDC et j'ai une question autours de mon "option nucléaire", au cas où j'ai déjà utilisé tous les autres options.
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Sur le bail, quand on l'a signé, j'ai écrit "propriétaire" à la place de "locataire" au dessus de ma signature (je suis étranger et le propriétaire me disait éxactement ce qu'il fallait écrire, ce n'était pas fait exprés). Donc il y à deux propriétaires sur le bail et aucun locataire.
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Est-ce que ce fait rend le bail "non-conforme" et donc tout clause est nul?

1 réponse

jee pee Messages postés 40817 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 18 février 2025 5 085
Modifié par jee pee le 27/08/2016 à 13:41
Bonjour,

Tu as habité le logement ? tu as payé des loyers ? Oui : tu t'es comporté comme un locataire, le contrat a donc une existence réelle. Cette d'erreur d'intitulé, manuscrite, rédigée par un étranger, ne pèse pas lourd.

cdlt

        un étranger, c'est un ami qu'on n'a pas encore rencontré.
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