Remboursement d'accompte
humbert luc
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kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
kikifather Messages postés 2775 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai versé un accompte pour une construction,mais mon pret a été refusé.le constructeur ne veut pas me rendre mon accompte!que dois-je faire
j'ai versé un accompte pour une construction,mais mon pret a été refusé.le constructeur ne veut pas me rendre mon accompte!que dois-je faire
3 réponses
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Bonjour
Dans le contrat signé ave votre constructeur aviez vous mis une clause suspensive liée à l'option d'un prêt? -
Bonjour,
Dans le contrat est-il bien indiqué " sous réserve d'acceptation du prêt " ?
A+
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Bonjour
Même si la clause n'est pas indiquée, elle est considérée existante.
Car sinon, il y'a toute la clause manuscrite indiquant que l'opération se fait sans emprunt.
Vous envoyez en LRAR un courrier au constructeur le sommant de vous restituer votre acompte.
Cependant, vérifiez si votre CCMI ne précise pas certains frais non restituables notamment pour le dépôt de PC.
Vous pouvez contacter l'AAMOI association de défense face aux constructeurs.
La législation juridique et financière évolue en permanence...