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Déclaration obligatoire de destination des fonds retirés.

Résolu
Victoire1978 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 9 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2016 - 26 août 2016 à 12:04
Victoire1978 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 9 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2016 - 26 août 2016 à 14:05
Bonjour, lorsque le titulaire d'un compte bancaire ou son mandataire, se rend au guichet d'une banque pour y retirer plusieurs de milliers d'euros en espèces, les agents de cette-même banque doivent-ils demander au retrayant, la destination de ces très grosses sommes, cela au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent ? Dans l'affirmative, pourriez-vous m'informer précisément des règlements, articles de loi, lois etc... relatifs à cette obligation faite aux banques, ainsi que de la date de leur entrée en application ?
Merci par avance pour vos précisions et aides.
Marlène.

2 réponses

Réponse 1 / 2
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600
26 août 2016 à 12:26
Bonjour
Ce n'est pas lié à des loi mais à une relation commerciale
La relation qui vous lit à votre banque est un contrat "privé" qu'elle est en droit de modifier etc (et vous de rompre).
Donc si le règlement intérieur de votre établissement demande cela ils ont le droit de le faire et votre seule option est de changer de banque.
Je dirais même que vu les interdiction de paiement en espèces il commettraient une faute en terme de devoir de conseil s'il n'exigeait pas de savoir ce que vous ferez de l'argent

A par ca, le paiement en espèce est interdit au delà de 1000 euros
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
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Victoire1978 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 9 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2016
26 août 2016 à 12:37
Merci de votre prompte réponse. Mais j'ai oublié de préciser dans ma question, que ces retraits en espèces de plusieurs dizaines de milliers d'euros, ont été effectués en 2009 et 2010. Pouvez-vous me dire si à cette époque, déjà, une grande banque nationale se devait de demander au retrayant, au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent, la destination de ces fonds et surtout si ces informations données par la personne effectuant ces gros retraits en espèces, étaient concervées par écrit par cette banque ?
Merci encore.
Marlène.
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Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 7 600 > Victoire1978 Messages postés 10 Date d'inscription samedi 9 juillet 2016 Statut Membre Dernière intervention 16 décembre 2016
Modifié par Poisson92100 le 26/08/2016 à 12:42
2009-2010 ? Et ils vous demandent des infos maintenant ? Curieux mais je ne vois pas ce qui vous obligerait à répondre.
Si une enquête judicaire est en cours vous aurez à répondre à l'OPJ..;mais pas à la banque
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