Déclaration obligatoire de destination des fonds retirés.
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Victoire1978
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Victoire1978 Messages postés 13 Statut Membre -
Victoire1978 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour, lorsque le titulaire d'un compte bancaire ou son mandataire, se rend au guichet d'une banque pour y retirer plusieurs de milliers d'euros en espèces, les agents de cette-même banque doivent-ils demander au retrayant, la destination de ces très grosses sommes, cela au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent ? Dans l'affirmative, pourriez-vous m'informer précisément des règlements, articles de loi, lois etc... relatifs à cette obligation faite aux banques, ainsi que de la date de leur entrée en application ?
Merci par avance pour vos précisions et aides.
Marlène.
Merci par avance pour vos précisions et aides.
Marlène.
A voir également:
- Déclaration obligatoire de destination des fonds retirés.
- Déblocage des fonds succession banque - Guide
- Banque refuse attestation provenance de fonds - Forum acheter un appartement
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2 réponses
Bonjour
Ce n'est pas lié à des loi mais à une relation commerciale
La relation qui vous lit à votre banque est un contrat "privé" qu'elle est en droit de modifier etc (et vous de rompre).
Donc si le règlement intérieur de votre établissement demande cela ils ont le droit de le faire et votre seule option est de changer de banque.
Je dirais même que vu les interdiction de paiement en espèces il commettraient une faute en terme de devoir de conseil s'il n'exigeait pas de savoir ce que vous ferez de l'argent
A par ca, le paiement en espèce est interdit au delà de 1000 euros
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
Ce n'est pas lié à des loi mais à une relation commerciale
La relation qui vous lit à votre banque est un contrat "privé" qu'elle est en droit de modifier etc (et vous de rompre).
Donc si le règlement intérieur de votre établissement demande cela ils ont le droit de le faire et votre seule option est de changer de banque.
Je dirais même que vu les interdiction de paiement en espèces il commettraient une faute en terme de devoir de conseil s'il n'exigeait pas de savoir ce que vous ferez de l'argent
A par ca, le paiement en espèce est interdit au delà de 1000 euros
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
Merci encore.
Marlène.
Si une enquête judicaire est en cours vous aurez à répondre à l'OPJ..;mais pas à la banque
Merci.
Marlène.
il était sous tutelle ?
retournées, ainsi qu'obtenir des dommages et intérêts.