Déclaration obligatoire de destination des fonds retirés.

Résolu
Victoire1978 Messages postés 13 Statut Membre -  
Victoire1978 Messages postés 13 Statut Membre -
Bonjour, lorsque le titulaire d'un compte bancaire ou son mandataire, se rend au guichet d'une banque pour y retirer plusieurs de milliers d'euros en espèces, les agents de cette-même banque doivent-ils demander au retrayant, la destination de ces très grosses sommes, cela au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent ? Dans l'affirmative, pourriez-vous m'informer précisément des règlements, articles de loi, lois etc... relatifs à cette obligation faite aux banques, ainsi que de la date de leur entrée en application ?
Merci par avance pour vos précisions et aides.
Marlène.

2 réponses

Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641
 
Bonjour
Ce n'est pas lié à des loi mais à une relation commerciale
La relation qui vous lit à votre banque est un contrat "privé" qu'elle est en droit de modifier etc (et vous de rompre).
Donc si le règlement intérieur de votre établissement demande cela ils ont le droit de le faire et votre seule option est de changer de banque.
Je dirais même que vu les interdiction de paiement en espèces il commettraient une faute en terme de devoir de conseil s'il n'exigeait pas de savoir ce que vous ferez de l'argent

A par ca, le paiement en espèce est interdit au delà de 1000 euros
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10999
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Victoire1978 Messages postés 13 Statut Membre
 
Merci de votre prompte réponse. Mais j'ai oublié de préciser dans ma question, que ces retraits en espèces de plusieurs dizaines de milliers d'euros, ont été effectués en 2009 et 2010. Pouvez-vous me dire si à cette époque, déjà, une grande banque nationale se devait de demander au retrayant, au titre de la lutte contre le blanchiment d'argent, la destination de ces fonds et surtout si ces informations données par la personne effectuant ces gros retraits en espèces, étaient concervées par écrit par cette banque ?
Merci encore.
Marlène.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641 > Victoire1978 Messages postés 13 Statut Membre
 
2009-2010 ? Et ils vous demandent des infos maintenant ? Curieux mais je ne vois pas ce qui vous obligerait à répondre.
Si une enquête judicaire est en cours vous aurez à répondre à l'OPJ..;mais pas à la banque
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Victoire1978 Messages postés 13 Statut Membre
 
Il s'agit ici d'un problème de succession. Des retraits de 30 000 €, 40 000 € et 50 000€ ont été effectués sur le compte bancaire de notre père. Notre père, qui ne savait ni lire, écrire et compté, était déficient mental à 100% avec tierce-personne. La banque prétend que ces retraits ont été faits par notre père. C'est pour cela, que je voudrais savoir si cette banque était en obligation, même morale, de faire remplir un document au retrayant en relevant ses : nom, prénom adresse et numéro de sa carte nationale d'identité, pour connaître qui a réellement retiré ses fortes sommes en espèces. Car notre père n'était pas médicalement en état pour cela. Au surplus, ces retraites ont été faits par la remise de plusieurs centaines de billets de banque ! Dernière précision, sur les bordereaux de retraits n'est pas mentionné le numéro de la CNI du retrayant, cela, malgré la présence sur ces bordereaux, d'une case pour la mention du numéro de la CNI.
Merci.
Marlène.
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Poisson92100 Messages postés 27163 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   7 641 > Victoire1978 Messages postés 13 Statut Membre
 
le retrait n'a pu être fait que par votre père (présentation de sa CI) ou une personne ayant procuration
il était sous tutelle ?
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Victoire1978 Messages postés 13 Statut Membre
 
Nous avons soumis ces bordereaux à expertises graphologiques privées. Il en ressort que les signatures attribuées à notre père, ont été falsifiées par notre frère, qui était aussi mandataire du compte de notre père. Signatures falsifiées, qui n'ont pu être faites que devant l'agent de cette banque nationale. Ce qui accentue la responsabilité de cette banque, car ces faits relèvent du délit de faux et usage de faux. C'est pour cela que nous voulons réunir le plus d'éléments possible, pour contraindre cette banque à rapporter, à la succession, les sommes
retournées, ainsi qu'obtenir des dommages et intérêts.
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gerber1 Messages postés 16482 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 981
 
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