Saisie attribution.
gitanette
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sleepy00 Messages postés 17724 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2024 - 26 août 2016 à 13:24
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sleepy00
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26 août 2016 à 13:24
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"Cette somme est bloquée sur mon compte"
sans plus d'explication ?
s'agit t'il d'une saisie à titre conservatoire ?
si oui la somme sera versé après décision de justice définitive validant la saisie.
sinon au bout d'un mois après le dénoncé de cette saisie
sans contestation, l'huissier indique à la banque qu'il n y a pas eu de contestation et récupère les fonds.
pas de prescription en 2017. puisque saisie en 2016 relance le délai de prescription.
sans plus d'explication ?
s'agit t'il d'une saisie à titre conservatoire ?
si oui la somme sera versé après décision de justice définitive validant la saisie.
sinon au bout d'un mois après le dénoncé de cette saisie
sans contestation, l'huissier indique à la banque qu'il n y a pas eu de contestation et récupère les fonds.
pas de prescription en 2017. puisque saisie en 2016 relance le délai de prescription.