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Saisie attribution.

gitanette Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 26 août 2016 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2016 - 26 août 2016 à 10:39
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 - 26 août 2016 à 13:24
Bonjour,
J'ai fait l'objet d'une saisie attribution sur mon compte le 02/05/2016.d'un montant de 24000€par un huissier qui ne m'a pas fais signer l'acte.Cette somme est bloquée sur mon compte donc ni l'huissier ni moi n'avons pu en disposer.Ma question est :Combien de temps cette somme peut être bloquée en sachant qu'il y aura prescription en juillet 2017 pour mon dossier pour lequel il y a eu cette saisie?

1 réponse

Réponse 1 / 1
sleepy00 Messages postés 17726 Date d'inscription mardi 31 juillet 2012 Statut Membre Dernière intervention 7 août 2024 5 548
26 août 2016 à 13:24
"Cette somme est bloquée sur mon compte"
sans plus d'explication ?

s'agit t'il d'une saisie à titre conservatoire ?

si oui la somme sera versé après décision de justice définitive validant la saisie.

sinon au bout d'un mois après le dénoncé de cette saisie
sans contestation, l'huissier indique à la banque qu'il n y a pas eu de contestation et récupère les fonds.

pas de prescription en 2017. puisque saisie en 2016 relance le délai de prescription.
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