Saisie attribution.
gitanette
Messages postés
3
Statut
Membre
-
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
sleepy00 Messages postés 17995 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
J'ai fait l'objet d'une saisie attribution sur mon compte le 02/05/2016.d'un montant de 24000€par un huissier qui ne m'a pas fais signer l'acte.Cette somme est bloquée sur mon compte donc ni l'huissier ni moi n'avons pu en disposer.Ma question est :Combien de temps cette somme peut être bloquée en sachant qu'il y aura prescription en juillet 2017 pour mon dossier pour lequel il y a eu cette saisie?
J'ai fait l'objet d'une saisie attribution sur mon compte le 02/05/2016.d'un montant de 24000€par un huissier qui ne m'a pas fais signer l'acte.Cette somme est bloquée sur mon compte donc ni l'huissier ni moi n'avons pu en disposer.Ma question est :Combien de temps cette somme peut être bloquée en sachant qu'il y aura prescription en juillet 2017 pour mon dossier pour lequel il y a eu cette saisie?
A voir également:
- Saisie attribution.
- Deblocage saisie attribution virement en votre faveur - Forum Justice
- Commission attribution logement rang 1 - Forum Louer un logement
- Témoignage saisie immobilière - Forum Justice
- Attribution du logement sous réserve de refus du, ou des candidats précédents - Forum Louer un logement
- Virement blocage saisie banque populaire - Forum Livret A
1 réponse
"Cette somme est bloquée sur mon compte"
sans plus d'explication ?
s'agit t'il d'une saisie à titre conservatoire ?
si oui la somme sera versé après décision de justice définitive validant la saisie.
sinon au bout d'un mois après le dénoncé de cette saisie
sans contestation, l'huissier indique à la banque qu'il n y a pas eu de contestation et récupère les fonds.
pas de prescription en 2017. puisque saisie en 2016 relance le délai de prescription.
sans plus d'explication ?
s'agit t'il d'une saisie à titre conservatoire ?
si oui la somme sera versé après décision de justice définitive validant la saisie.
sinon au bout d'un mois après le dénoncé de cette saisie
sans contestation, l'huissier indique à la banque qu'il n y a pas eu de contestation et récupère les fonds.
pas de prescription en 2017. puisque saisie en 2016 relance le délai de prescription.
La législation juridique et financière évolue en permanence...