Frais d'huissier paiement indemnite compensatoire

MICA44 Messages postés 3 Statut Membre -
Mica44 - 1 sept. 2016 à 22:39

Bonjour,
J'ai du faire appel a un huissier pour que mon ex paie l'indemnité compensatoire de 88000€ plus 3800€ intérêts .
L’huissier m'a reversé 87200 e
ses frais représentent 3970 € 4.5 % de 88000 selon la secrétaire.
Est-ce que cette somme est normale?
est-ce que c'est à moi de la payer?
quelles son exactement les taxes que l’état perçoit dans ces cas?
merci pour vos reponses

2 réponses

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MICA44 Messages postés 3 Statut Membre 2

Merci sleepy et fada
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1. Fada80 Messages postés 632 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 310
  
  Bonsoir Mica44
  je vous en prie .. il faut demander d'autres avis pour vous assurer de vos droits
  bien cordialement
  
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2. Mica44
  
  Bonsoir
  Je vous remercie j'ai pris RDV avec mon avocate.
  
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Réponse 2 / 2
sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587

Bonjour

l'huissier perçoit un honoraire de recouvrement sur les sommes qu'il recouvre
a la charge du créancier. donc vous.

l'état perçoit la TVA soit 20%.
-1
1. Fada80 Messages postés 632 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 310
  
  Bonjour
  
  C'est faux !
  C'est bien le débiteur qui paie ces honoraires !
  
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2. MICA44 Messages postés 3 Statut Membre 2
  
  Mon avocate m'avais dit que les frais étaient à la charge du débiteur, donc de mon ex. Je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas reçu toute la somme
  
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3. sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 5 587
  
  Fada80 ....
  citez votre source
  parce que moi j'ai un article de loi :
  
  Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice :
  
  "Art. A. 444-32.-La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : ...
  Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation....
  "
  
  "Art. R. 444-55.-Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables. "
  
  les frais sont à la charge du débiteur
  
  les honoraires de recouvrement sont à la charge du créancier
  
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4. sophiag Messages postés 38242 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention 9 277 > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Bonjour
  
  Fada80! En effet, j'aimerais avoir aussi votre source pour qu'on puisse lever le doute, merci
  Cordialement
  
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5. Fada80 Messages postés 632 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention 310 > sleepy00 Messages postés 17719 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention
  
  Bonsoir
  je me réfère dans ma réponse à l'article Article L111-8 (Procédure Civile d’exécution) :
  .....les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
  
  cordialement
  
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