Frais d'huissier paiement indemnite compensatoire

Bonjour,
J'ai du faire appel a un huissier pour que mon ex paie l'indemnité compensatoire de 88000€ plus 3800€ intérêts .
L’huissier m'a reversé 87200 e
ses frais représentent 3970 € 4.5 % de 88000 selon la secrétaire.
Est-ce que cette somme est normale?
est-ce que c'est à moi de la payer?
quelles son exactement les taxes que l’état perçoit dans ces cas?
merci pour vos reponses

2 réponses

  1. Merci sleepy et fada
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    1. Bonsoir Mica44
      je vous en prie .. il faut demander d'autres avis pour vous assurer de vos droits
      bien cordialement
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    2. Bonsoir
      Je vous remercie j'ai pris RDV avec mon avocate.
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  2. Bonjour

    l'huissier perçoit un honoraire de recouvrement sur les sommes qu'il recouvre
    a la charge du créancier. donc vous.

    l'état perçoit la TVA soit 20%.
    -1
    1. Bonjour

      C'est faux !
      C'est bien le débiteur qui paie ces honoraires !
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    2. Mon avocate m'avais dit que les frais étaient à la charge du débiteur, donc de mon ex. Je ne comprends pas pourquoi je n'ai pas reçu toute la somme
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    3. Fada80 ....
      citez votre source
      parce que moi j'ai un article de loi :

      Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice :

      "Art. A. 444-32.-La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : ...
      Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation....
      "

      "Art. R. 444-55.-Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables. "

      les frais sont à la charge du débiteur

      les honoraires de recouvrement sont à la charge du créancier
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    4. Contributeur
      @sleepy00Bonjour

      Fada80! En effet, j'aimerais avoir aussi votre source pour qu'on puisse lever le doute, merci
      Cordialement
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    5. @sleepy00Bonsoir
      je me réfère dans ma réponse à l'article Article L111-8 (Procédure Civile d’exécution) :
      .....les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.

      cordialement
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