Frais d'huissier paiement indemnite compensatoire
MICA44
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Mica44 -
Mica44 -
Bonjour,
J'ai du faire appel a un huissier pour que mon ex paie l'indemnité compensatoire de 88000€ plus 3800€ intérêts .
L’huissier m'a reversé 87200 e
ses frais représentent 3970 € 4.5 % de 88000 selon la secrétaire.
Est-ce que cette somme est normale?
est-ce que c'est à moi de la payer?
quelles son exactement les taxes que l’état perçoit dans ces cas?
merci pour vos reponses
J'ai du faire appel a un huissier pour que mon ex paie l'indemnité compensatoire de 88000€ plus 3800€ intérêts .
L’huissier m'a reversé 87200 e
ses frais représentent 3970 € 4.5 % de 88000 selon la secrétaire.
Est-ce que cette somme est normale?
est-ce que c'est à moi de la payer?
quelles son exactement les taxes que l’état perçoit dans ces cas?
merci pour vos reponses
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2 réponses
Bonjour
l'huissier perçoit un honoraire de recouvrement sur les sommes qu'il recouvre
a la charge du créancier. donc vous.
l'état perçoit la TVA soit 20%.
l'huissier perçoit un honoraire de recouvrement sur les sommes qu'il recouvre
a la charge du créancier. donc vous.
l'état perçoit la TVA soit 20%.
Fada80 ....
citez votre source
parce que moi j'ai un article de loi :
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice :
"Art. A. 444-32.-La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : ...
Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation....
"
"Art. R. 444-55.-Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables. "
les frais sont à la charge du débiteur
les honoraires de recouvrement sont à la charge du créancier
citez votre source
parce que moi j'ai un article de loi :
Arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice :
"Art. A. 444-32.-La prestation de recouvrement ou d'encaissement figurant au numéro 129 du tableau 3-1 donne lieu à la perception d'un émolument ainsi fixé : ...
Au-delà du seuil de 188 € mentionné au 1°, dans la limite de 5 540 €, un émolument proportionnel aux sommes encaissées ou recouvrées au titre de la créance en principal ou du montant de la condamnation....
"
"Art. R. 444-55.-Les émoluments des prestations mentionnées aux numéros 128 et 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R. 444-3, à la charge respectivement du débiteur et du créancier, sont cumulables. "
les frais sont à la charge du débiteur
les honoraires de recouvrement sont à la charge du créancier
Bonsoir
je me réfère dans ma réponse à l'article Article L111-8 (Procédure Civile d’exécution) :
.....les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
cordialement
je me réfère dans ma réponse à l'article Article L111-8 (Procédure Civile d’exécution) :
.....les frais de l'exécution forcée sont à la charge du débiteur, sauf s'il est manifeste qu'ils n'étaient pas nécessaires au moment où ils ont été exposés. Les contestations sont tranchées par le juge.
cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je vous en prie .. il faut demander d'autres avis pour vous assurer de vos droits
bien cordialement
Je vous remercie j'ai pris RDV avec mon avocate.