Formation culture et formation
Chloé wing
-
Modifié par Strumpfette le 25/08/2016 à 11:05
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 25 août 2016 à 14:31
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 25 août 2016 à 14:31
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 095
25 août 2016 à 11:36
25 août 2016 à 11:36
Bonjour
Tout est explicité dans l'Art. L444-8 du Code de l'Education.
A+
Tout est explicité dans l'Art. L444-8 du Code de l'Education.
A+
25 août 2016 à 11:59
J'ai lu l'article mais j'ai pas bien compris
Suis-je obligé de payer 30% de la sommes ?
Il y a t-il pas un moyen d' annuler cela ?
25 août 2016 à 14:31
Si inscription de moins de 3 mois il y a obligation légale en cas de résiliation de payer un 'forfait' qui ne peut dépasser 30% du coût total de la formation.
Ce délai de 3 mois étant dépassé tu es normalement redevable de l'intégralité de la prestation.
Sinon il y a le cas de 'force majeure' qui sera systématiquement refusé par l'Organisme. Seul un Juge pourrait statuer sur le caractère réel de la 'force majeure'. Ceci implique l'introduction d'une Procédure à l'issue incertaine puisque tu as maintenant un emploi.
A+